Translation of "third order plotting instrument " (English → French) :

3. Les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes traitent les ordres de paiement transmis par un émetteur tiers d'instruments de paiement sans aucune discrimination, autre que fondée sur des raisons objectives, en termes de délai et de priorité par rapport aux ordres de paiement transmis directement par le payeur lui-même.

2. Si le payeur a donné son consentement à ce qu'un émetteur tiers d'instruments de paiement qui lui a fourni un instrument de paiement obtienne des informations sur la disponibilité des fonds nécessaires à une opération de paiement donnée sur un compte de paiement donné détenu par le payeur, le prestataire de services de paiement gestionnaire de ce compte fournit ces informations à l'émetteur tiers d'instruments de paiement dès réception de l’ordre de paiement émanant du payeur.

3. Les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes traitent les ordres de paiement transmis par un émetteur tiers d'instruments de paiement sans aucune discrimination, autre que fondée sur des raisons objectives, en termes de délai et de priorité par rapport aux ordres de paiement transmis directement par le payeur lui-même.

Lorsqu’une entreprise d’investissement exécute un ordre au nom d’un client de détail, le meilleur résultat possible est déterminé sur la base du prix total, représentant le prix de l’instrument financier et les coûts liés à l’exécution, lesquels incluent toutes les dépenses exposées par le client directement liées à l’exécution de l’ordre, y compris les frais propres au lieu d’exécution, les frais de compensation et de règlement et tous les autres frais éventuellement payés à des tiers ayant participé à l’exécution de l’ordre.

Compte tenu de l'alignement ultérieur des règles régissant la coopération entre un ou plusieurs États membres et un ou plusieurs pays tiers, essentiellement dans le cadre de la coopération transfrontalière établie au titre de l'instrument européen de voisinage (IEV) et de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP II), mais aussi dans le cadre du financement complémentaire du Fonds européen de développement et de la coopération transnationale relevant de l'objectif "Coopération territoriale européenne", lorsque des dotations provenant de l'IEV et de l'IAP II doivent être transférées pour être regroupées avec les dotations du Fonds européen ...[+++]de développement régional (FEDER) au titre de programmes de coopération conjointe, la participation des membres de pays tiers voisins d'un État membre, y compris ses régions ultrapériphériques, aux GECT constitués entre au moins deux États membres devrait être explicitement prévue.

La Banque européenne d’investissement ainsi que les instruments extérieurs de l’Union comme l’instrument européen de voisinage et de partenariat, l’instrument d’aide de préadhésion et l’instrument de financement de la coopération au développement peuvent également financer des actions dans des pays tiers afin de renforcer la sécurité de l’approvisionnement énergétique.