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Thirty Day Critical Issues

Translation of "thirty day critical issues " (English → French) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Thirty Day Critical Issues

Dossiers prioritaires des trente prochains jours
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(2) For the purposes of this section the pay and allowances, including dependants' allowance, in issue for the thirty days immediately preceding discharge or for the thirty days immediately preceding the posting of the member from an establishment, unit or ship for discharge purposes, as the case may be, shall be deemed to be the equivalent of the daily rate in issue for the last day of either of such thirty day periods multiplied by thirty.

(2) Aux fins du présent article, la solde et les allocations, y compris les indemnités pour personnes à charge, payables pour les trente jours qui précèdent immédiatement la libération ou pour les trente jours qui précèdent immédiatement la désaffectation du membre d’un effectif, d’une unité ou d’un navire, aux fins de libération, selon le cas, sont censées équivalentes au taux quotidien payable pour le dernier jour de l’une ou l’autre desdites périodes de trente jours, multiplié par trente.


(2) For the purposes of this section the pay and allowances, including dependants' allowance, in issue for the thirty days immediately preceding discharge or for the thirty days immediately preceding the posting of the member from an establishment, unit or ship for discharge purposes, as the case may be, shall be deemed to be the equivalent of the daily rate in issue for the last day of either of such thirty day periods multiplied by thirty.

(2) Aux fins du présent article, la solde et les allocations, y compris les indemnités pour personnes à charge, payables pour les trente jours qui précèdent immédiatement la libération ou pour les trente jours qui précèdent immédiatement la désaffectation du membre d’un effectif, d’une unité ou d’un navire, aux fins de libération, selon le cas, sont censées équivalentes au taux quotidien payable pour le dernier jour de l’une ou l’autre desdites périodes de trente jours, multiplié par trente.


30 (1) Where a company fails or refuses to comply with a term or condition to which the certificate of public convenience and necessity declared to be issued to it is subject or with an order or direction issued to it pursuant to subsection 22(1), the Minister may, after thirty days notice of his intention to do so, take all reasonable measures, or direct any person he considers qualified to do so to take such ...[+++]

30 (1) Lorsqu’une compagnie omet ou refuse de satisfaire aux modalités auxquelles est assujetti le certificat d’utilité publique qui lui est délivré ou aux instructions qui lui sont données conformément au paragraphe 22(1), le ministre peut y satisfaire lui-même, après avis de trente jours de son intention de le faire, en prenant les mesures raisonnables nécessaires à cette fin, ou ordonner qu’elles soient prises par toute personne qu’il estime compétente, à moins qu’au cours des trente jours, la compagnie ne se soit amendée ou n’ait ...[+++]


97.32 (1) If a person fails to pay an amount as required under this Act, the Minister may give thirty days notice to the person by registered or certified mail addressed to the person at their latest known address of the Minister’s intention to direct that the person’s goods and chattels be seized and sold. If the person fails to make the payment before the expiration of the thirty days, the Minister may issue a certificate of the failure and direct that the person’s goods ...[+++]

97.32 (1) Le ministre peut donner à la personne qui n’a pas payé une somme qu’elle doit au titre de la présente loi un préavis écrit de trente jours de son intention d’ordonner la saisie et la vente de ses biens mobiliers, par lettre certifiée ou recommandée à la dernière adresse connue de cette personne; le ministre peut délivrer un certificat de défaut et ordonner la saisie de ses biens mobiliers si, au terme des trente jours, la personne est encore en défaut de paiement.


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7 (1) Payment of war service gratuity to a member of the forces shall be made in monthly instalments payable in arrears not exceeding the amount of pay and allowances, including dependants' allowance, paid to or in respect of such member for the thirty days immediately preceding his discharge, unless as a result of a posting from an establishment, unit or ship for discharge purposes, his pay and allowances are reduced, in which case no instalment shall exceed the pay and allowances including dependants' allowance in issue to such membe ...[+++]

7 (1) Le paiement d’une gratification de service de guerre à un membre des forces est opéré par versements mensuels, exigibles pour le mois écoulé, n’excédant pas le montant de la solde et des allocations, y compris les indemnités pour personnes à charge, payées audit membre des forces, ou à son égard, pour les trente jours qui précèdent immédiatement sa libération, à moins que, par suite d’une désaffectation d’un effectif, d’une unité ou d’un navire pour fins de libération, sa solde et ses allocations ne soient réduites, auquel cas aucun versement ne doit excéder la solde et les allocations, y compris les allocations pour personnes à ch ...[+++]


8. Calls on all UN Member States to endeavour to elect the candidate countries with the highest human rights standards, which have ratified core human rights treaties, complied with their reporting obligations, issued open invitations to the UN special procedures and endeavoured to implement their recommendations; calls on the EU to insist that nominations be presented at least thirty days prior to election, to allow for public scrutiny of their human rights records and pledges;

8. invite tous les États membres des Nations unies à faire en sorte que les candidats élus soient des pays qui font état des normes les plus élevées en matière de droits de l'homme, ont ratifié les traités fondamentaux en la matière, satisfait à leur obligation d'information, lancé des invitations ouvertes aux procédures spéciales des Nations unies et se sont efforcés de mettre en œuvre leurs recommandations; demande à l'Union européenne d'exiger que les candidatures soient déposées trente jours au moins avant l'élection, afin que les antécédents et les contributions des candidats en matière de droits de l'homme puissent faire l'objet d ...[+++]


8. Calls on all UN member states to endeavour to elect the candidate countries with highest human rights standards, which have ratified core human rights treaties, complied with their reporting obligations, issued open invitations to the UN special procedures and endeavoured to implement their recommendations; calls on the EU to insist that nominations be presented at least thirty days prior to election, to allow for public scrutiny of their human rights records and pledges;

8. invite l'ensemble des États membres des Nations unies à s'employer à élire les pays candidats présentant les normes les plus rigoureuses en matière de droits de l'homme, ayant ratifié les principaux traités relatifs aux droits de l'homme, qui s'acquittent de leurs obligations en matière d'information, qui émettent des invitations non limitatives aux procédures spéciales de l'UE et s'efforcent de mettre en œuvre leurs recommandations; demande à l'UE d'insister pour que les candidatures soient présentées au moins trente jours avant ...[+++]


10. Encourages all UN member states to work jointly in order to achieve the election of the candidate countries with the highest human rights standards, which have ratified core human rights treaties, complied with their reporting obligations, issued open invitations to the UN special procedures and endeavoured to implement their recommendations; calls on the EU to insist that nominations be presented at least thirty days prior to election, to allow for public scrutiny of their human rights records and pledges;

10. invite tous les États membres des Nations unies à œuvrer ensemble pour que soient élus les pays candidats qui respectent les normes les plus élevées en matière des droits de l'homme, qui ont ratifié les principaux traités en la matière, ont respecté leurs obligations en matière d'établissement de rapports, se sont déclarés disposés à accepter à tout moment l'application des procédures spéciales des Nations unies et se sont efforcés de mettre en œuvre leurs recommandations; invite l'Union européenne à insister pour que les candida ...[+++]


8. Calls on all UN member states to endeavour to elect the candidate countries with the highest human rights standards, which have ratified core human rights treaties, complied with their reporting obligations, issued open invitations to the UN special procedures and endeavoured to implement their recommendations; calls on the EU to insist that nominations be presented at least thirty days prior to election, to allow for public scrutiny of their human rights records and pledges;

8. invite tous les États membres des Nations unies à faire en sorte que les candidats élus soient des pays qui disposent des normes les plus élevées en matière de droits de l'homme, ont ratifié les traités de base en la matière, rempli l'obligation de faire rapport, lancé des invitations ouvertes aux procédures spéciales des Nations unies et se sont efforcés de mettre en œuvre leurs recommandations; demande à l'Union européenne d'exiger que les candidatures soient déposées trente jours au moins avant l'élection, afin que les antécédents et les contributions des candidats en matière de droits de l'homme puissent faire l'objet d'un examen ...[+++]


If the President will allow me, I shall comment very briefly on these issues that I have mentioned, the most important issues to have arisen over the last month, and which are unquestionably going to make up this Parliament’s and the European Union’s fundamental agenda for 2006, but not without firstly saying once again to the Presidency of Parliament and to its Members that there is no question that the European Union is an essential player in international politics, that this must continue to be the case, that experience has shown us that, whether we like it or not, it must be the case, and that over just ...[+++]

Si le président me le permet, je vais commenter très brièvement les questions que j’ai mentionnées, les plus importantes de celles qui se sont produites au cours du mois qui vient de s’écouler et qui vont incontestablement composer la base de l’agenda de ce Parlement et de l’Union européenne en 2006. Auparavant, je tiens à répéter une fois de plus à la présidence du Parlement et aux députés de cette Assemblée que l’Union européenne est incontestablement un acteur essentiel de la politique internationale, qu’elle doit continuer à l’être, que l’expérience a montré, que cela nous plaise ou non, qu’elle doit l’être, et qu’en seulement trente ...[+++]




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Date index: 2023-10-24
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