For that purpose it is suggested to set up a special patent appeal chamber within the Court of First Instance with three judges having a high level of legal expertise in patent law providing the legal experience required for the highly specialised field of patent litigation.
À cette fin, il est préconisé de créer, au sein du Tribunal de première instance, une chambre d'appel spécialisée en matière de brevets. Cette chambre sera composée de trois juges possédant un haut niveau de compétence juridique en droit des brevets leur donnant l'expérience requise dans ce domaine très technique.
