Traduction de «tidal power corporation act » (Anglais → Français) :

G. considérant que la Commission a refusé, le 10 septembre 2014, d'enregistrer l'initiative citoyenne européenne "Stop PTCI", estimant que celle-ci sortait du cadre des attributions de la Commission européenne de soumettre un acte juridique de l'Union nécessaire aux fins de l'application des traités; qu'une initiative "Stop PTCI" a dès lors été lancée en dehors de la procédure prévue par le règlement (UE) n° 211/2011 et a déjà recueilli plus d'un million de signatures; que la commission des pétitions a reçu un certain nombre de pétitions faisant état d'inquiétudes quant au partenariat transatlantique; que les principales préoccupation ...[+++]s exprimées par les pétitionnaires portent sur les risques liés à la qualité des denrées alimentaires importées, sur le transfert de données de l'Union vers les États-Unis, notamment la collecte d'informations relatives à des personnes physiques et morales par les États-Unis (qui empiète sur le droit des citoyens de l'Union à l'"autodétermination numérique"), sur le manque de transparence des négociations, sur les répercussions économiques potentiellement négatives du partenariat transatlantique, notamment dans le domaine de l'emploi et des salaires, et sur le transfert aux entreprises du droit des autorités publiques à réglementer au moyen du mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE);

Pour que ce type d'énergie soit viable économiquement dans l'avenir, il faut que sa dimension financière soit absolument transparente, ce qui n'est pas encore le cas (1150) M. Richard Dicerni: Il y a une énorme différence entre la Loi sur la société de l'électricité et la récente Loi sur la concurrence dans le secteur de l'énergie, en Ontario.

Elle pouvait produire des états financiers, mais la Loi sur la société de l'électricité ne l'obligeait pas à y inclure ses coûts d'immobilisations; les coûts de remise à neuf n'ont pas été attribués au coût de l'électricité.

Hydro-Ontario est une société d'État constituée en vertu de la Loi sur la Société provinciale de l'électricité de l'Ontario.

Les États membres devront adopter les dispositions nécessaires afin d'assurer la responsabilité pénale des personnes ayant un pouvoir de contrôle ou de décision au sein d'une entreprise en cas de fraude, corruption ou blanchiment d’argent commis par une personne soumise à leur autorité. De plus, ils devront définir les conditions de responsabilité des personnes morales, sans exclure la responsabilité pénale des personnes physiques auteursinstigateurs ou complices de l'acte illicite.