Translation of "tilting device " (English → French) :

7. encourage tous les États membres, les pays candidats et les parties à la convention d'Ottawa à accorder une attention particulière à l'incidence éventuelle de la position largement admise du Comité international de la Croix-Rouge selon laquelle toute mine susceptible d'être déclenchée par la présence d'une personne, sa proximité ou un contact avec celle-ci est une mine antipersonnel interdite par la convention; fait observer que de façon plus spécifique, cela signifie que les fils-pièges à trébuchement, les fils-pièges à rupture, les tiges-poussoirs, les amorces à faible pression, les dispositifs antimanipulation et autres amorces du ...[+++] même type sont interdits pour les États parties à la convention;

arriver à un accord entre tous les États parties sur l'application des articles 1 , 2 et 3 de la convention, étant donné qu'ils concernent les actions communes, les mines antivéhicules à amorce sensible et les mines conservées à des fins de formation et de recherche, et, en particulier, insister sur le fait que toute mine susceptible d'être déclenchée par la présence, la proximité ou le contact d'une personne est une mine antipersonnel, interdite par la convention; il s'impose que cette définition inclue les fils-pièges à trébuchement, les fils-pièges à rupture, les tiges-poussoirs, les amorces à faible pression, les dispositifs antiman ...[+++]ipulation et les autres amorces du même type;

Il ne doit pas se verrouiller lorsque l’inclinaison du dispositif sensible ne dépasse pas 12o dans une direction quelconque par rapport à la position d’installation spécifiée par le fabricant.

Il doit se verrouiller lorsque le dispositif sensible est incliné de plus de 27o dans une direction quelconque par rapport à la position d’installation spécifiée par le fabricant.

4. invite tous les États à signer et ratifier la Convention d'Ottawa; demande à tous les États membres de l'Union européenne et à toutes les parties à la Convention d'Ottawa d'insister sur le fait que toute mine susceptible d'exploser en raison de la présence, de la proximité ou du contact d'une personne est une mine antipersonnel interdite par la convention ; constate en particulier que cela signifie que les déclencheurs à fil, à tige, à bascule ou à dépression, les dispositifs antimanipulation ou détonateurs similaires sont interdits par les États parties à la convention;

4. invite tous les États à signer et ratifier la convention d'Ottawa; demande à tous les États membres de l'Union européenne et à toutes les parties à la convention d'Ottawa d'insister sur le fait que toute mine susceptible d'exploser en raison de la présence, de la proximité ou du contact d'une personne est une mine antipersonnel interdite par la convention ; constate en particulier que cela signifie que les déclencheurs à fil, à tige, à bascule ou à dépression, les dispositifs antimanipulation ou détonateurs similaires sont interdits par les États parties à la convention;