However, the national structures of copyright law are based on different legal and cultural traditions At the same time, for the Internal Market to function properly, without unnecessary obstacles to the free circulation of goods and services and without distortions of competition, the need for harmonisation of national copyright law became apparent in the 1970s and was highlighted by several decisions of the Court [2].
Or, les structures nationales du droit de propriété intellectuelle sont fondées sur des traditions juridiques et culturelles différentes. En même temps, pour que le marché intérieur fonctionne correctement, sans entrave inutile à la libre circulation des biens et des services et sans distorsion de la concurrence, la nécessité d'harmoniser les législations nationales en matière de droits d'auteur est devenue apparente dès les années 70 et a été mise en lumière par plusieurs arrêts de la Cour [2].
