[5] A proposal for a Council Decision on requesting comparisons with EURODAC data by Member States' law enforcement authorities and Europol for law enforcement purposes was adopted at the same time (COM(2009) 344 final, 10.9.2009), which, with the abolition of the pillar structure by the entry into force of the Treaty on the Functioning of the European Union, has lapsed.
[5] Une proposition de décision du Conseil relative aux demandes de comparaison avec les données EURODAC présentées par les services répressifs des États membres et Europol à des fins répressives [COM(2009) 344 final, 10.9.2009] a été adoptée dans la foulée; elle est toutefois devenue caduque avec l'entrée en vigueur du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui a marqué la fin de la structure en piliers.
