The government therefore proposes an amendment to the amendment with slightly different wording that would accomplish the very objectives sought by the other place, and at the same time, would avoid the constitutionality problem of reverse onus.
Par conséquent, le gouvernement propose un amendement à l'amendement du Sénat qui, tout en ne modifiant que légèrement le libellé, permet d'atteindre les objectifs recherchés par l'autre endroit et évite le problème de la constitutionnalité que pose l'inversion du fardeau de la preuve.
