Translation of "tlicho agreement " (English → French) :

Accord sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale du peuple tlicho [ Accord tlicho | Accord sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale entre le peuple Tlicho et le Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et le Gouvernement du Canada ]

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]

région des Tlichos [ région tlicho ]

Loi sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale du peuple Tlicho

Tlichos | Flancs-de chien | Plats-Côtés-de-chien | Thlingchadinnes | Attimospiquaies | Atticmospicayes | Dogribs

accord intérimaire (UE) [ accord intérimaire (CE) | application provisoire d'accord CE ]

Accord antidumping | Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994

contrat EDI | contrat d'échange de données informatisé

accord de libre-échange | ALE | accord sur le libre-échange | ALE | accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis | accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis d'Amérique | accord de libre-échange Canada-É.-U.

5.1 Les droits de la première nation tlicho, des citoyens tlichos et du gouvernement tlicho prévus par la présente loi sont assujettis à tout accord conclu entre le gouvernement tlicho et un peuple autochtone, autre que la première nation tlicho, en vertu de l’article 2.7.3 de l’accord tlicho.

(2) Malgré les articles 72 et 72.01 ou les règles de droit territoriales, tout citoyen tlicho a le droit d’utiliser les eaux se trouvant dans la partie du Monfwi gogha de niitlee comprise dans les Territoires du Nord-Ouest, sans permis d’utilisation des eaux, pour l’exploitation des ressources fauniques au titre de l’article 10.1.1 de l’accord tlicho, pour les activités de transport s’y rattachant ou à des fins patrimoniales, culturelles ou spirituelles propres à la première nation tlicho, sous réserve de toute loi tlicho applicable et, s’agissant des eaux se trouvant sur des terres désignées, des limites prévues dans l’accord de revendi ...[+++]cation applicable qui sont analogues aux limites relatives aux eaux se trouvant sur des terres tlichos.

(2) Malgré les articles 72 et 72.01 ou les règles de droit territoriales, tout citoyen tlicho a le droit d’utiliser les eaux se trouvant dans la partie du Monfwi gogha de niitlee comprise dans les Territoires du Nord-Ouest, sans permis d’utilisation des eaux, pour l’exploitation des ressources fauniques au titre de l’article 10.1.1 de l’accord tlicho, pour les activités de transport s’y rattachant ou à des fins patrimoniales, culturelles ou spirituelles propres à la première nation tlicho, sous réserve de toute loi tlicho applicable et, s’agissant des eaux se trouvant sur des terres désignées, des limites prévues dans l’accord de revendi ...[+++]cation applicable qui sont analogues aux limites relatives aux eaux se trouvant sur des terres tlichos.

Je tiens à ce que les Canadiens et les députés sachent que le gouvernement du Canada conserve la compétence exclusive de conclure des accords internationaux, même si certains d'entre eux peuvent avoir une incidence sur un droit que l'accord du peuple tlicho confère au gouvernement tlicho, à la première nation tlicho ou à un simple citoyen tlicho.