Translation of "to act through someone " (English → French) :

etre représenté par quelqu'un

confier des travaux à quelqu'un

lancer dans le trou

agir de connivence avec quelqu'un

L’article 78, paragraphe 3, TFUE n’habilite pas le Conseil à adopter un acte législatif, c’est-à-dire à adopter des mesures telles que celles que contient la décision attaquée, à savoir des mesures qui, notamment, dérogent de manière contraignante à un acte législatif, le règlement (UE) no 604/2013 (2) en l’occurrence. Par son contenu, la décision attaquée est un acte législatif — étant donné qu’elle déroge au règlement no 604/2013 — et, pour cette raison, elle ne pouvait pas être adoptée sur le fondement de l’article 78, paragraphe 3, TFUE, lequel habilite le Conseil à ne prendre que des actes adoptés en-dehors d’une procédure législati ...[+++]ve, c’est-à-dire des actes non législatifs.

Partie requérante: ERGO Insurance SE, agissant par l'intermédiaire d'ERGO Insurance SE Lietuvos filialas

Partie défenderesse: If PC Insurance AS, agissant par l'intermédiaire d'If PC Insurance AS filialas

La ventilation du montant visé à l’article 5, paragraphe 5, point b), est établie soit dans les actes législatifs pertinents de l’Union soit, à la suite de l’adoption desdits actes législatifs, au moyen d’un acte délégué conformément à l’article 17.