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Appear before the court under arrest
Arrest
Arrester barrier
Arrester net
Arresting barrier
Arresting barrier net
Arresting net
Arrestor barrier
Be under house arrest
Cargo under arrest
Goods under arrest
Provisional arrest
Temporary arrest
To appear before the court under arrest
To be taken into custody
To be under arrest
Under arrest

Translation of "to be under arrest " (English → French) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
to be taken into custody | to be under arrest

être en état d'arrestation


to appear before the court under arrest

comparaître sous mandat d'arrêt




appear before the court under arrest

comparaître sous les liens du mandat d'arrêt




decree for the safety and preservation of cargo under arrest

décret pour la sécurité et la conservation de cargaison saisie






arresting net | arrester barrier | arrestor barrier | arresting barrier | arrester net | arresting barrier net

barrière d'arrêt | filet d'arrêt


arrest | provisional arrest | temporary arrest

arrestation provisoire | rétention policière | arrestation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
[46] This is not yet standard practice: the local elections in June included several mayoral and county council president candidates under arrest, criminal investigation or trial for corruption, a number of whom were elected.

[46] Ce n'est toutefois pas encore la pratique habituelle: lors des élections locales de juin, plusieurs candidats au poste de président du conseil communal ou général étaient en état d'arrestation ou faisaient l'objet d'une enquête pénale ou d'un procès pour corruption, et un certain nombre d'entre eux ont été élus.


whereas on 20 November 2015 Sam Rainsy was summoned by a court to appear for questioning in relation to a post published on his public Facebook page by an opposition senator, Hong Sok Hour, who has been under arrest since August 2015 on charges of forgery and incitement after posting a video on Sam Rainsy’s Facebook page containing an allegedly false document relating to the 1979 border treaty with Vietnam.

considérant que le 20 novembre 2015, Sam Rainsy a été cité à comparaître pour répondre à des questions en lien avec un post publié sur sa page Facebook publique par un sénateur de l'opposition, Hong Sok Hour, lequel est en état d'arrestation depuis le mois d'août 2015 pour contrefaçon et incitation à la violence après avoir posté sur la page Facebook de Sam Rainsy une vidéo contenant un document supposément faux en rapport avec le traité de 1979 sur la délimitation de la frontière avec le Viêt Nam.


In July 2014, he was deported from the Netherlands to DRC, where he was placed under arrest.

En juillet 2014, a été expulsé des Pays-Bas et transféré en RDC, où il a été arrêté.


whereas a Vietnamese lawyer and human rights activist, Lê Thu Hà, was arrested on 16 December 2015, at the same time as a prominent fellow human rights lawyer, Nguyễn Văn Đài, who was arrested for conducting propaganda against the state; whereas on 22 February 2016 human rights defender Trần Minh Nhật was attacked by a police officer at his home in Lâm Hà district, Lâm Đồng Province; whereas Trần Huỳnh Duy Thức, who was imprisoned in 2009 after a trial with no meaningful defence, received a sentence of 16 years followed by five years under house arrest; wher ...[+++]

considérant que Lê Thu Hà, avocate et militante des droits de l'homme vietnamienne, a été arrêtée le 16 décembre 2015, en même temps qu'un éminent avocat des droits de l'homme, Nguyễn Văn Đài, qui a été appréhendé pour propagande contre l'État; que, le 22 février 2016, Trần Minh Nhật, défenseur des droits de l'homme, a été agressé par un officier de police à son domicile dans le district de Lâm Hà, dans la province de Lâm Đồng; que Trần Huỳnh Duy Thức, emprisonné en 2009 après un procès sans défense digne de ce nom, a été condamné à une peine de 16 ans suivie de cinq années d'assignation à résidence; que la détérioration de la santé d ...[+++]


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[46] This is not yet standard practice: the local elections in June included several mayoral and county council president candidates under arrest, criminal investigation or trial for corruption, a number of whom were elected.

[46] Ce n'est toutefois pas encore la pratique habituelle: lors des élections locales de juin, plusieurs candidats au poste de président du conseil communal ou général étaient en état d'arrestation ou faisaient l'objet d'une enquête pénale ou d'un procès pour corruption, et un certain nombre d'entre eux ont été élus.


1. Member States shall ensure that suspects or accused persons in criminal proceedings, as well as requested persons in European arrest warrant proceedings, have an effective remedy under national law in the event of a breach of the rights under this Directive.

1. Les États membres veillent à ce que les suspects ou les personnes poursuivies dans le cadre de procédures pénales, ainsi que les personnes dont la remise est demandée dans le cadre de procédures relatives au mandat d’arrêt européen, disposent d’une voie de recours effective conformément au droit national en cas de violation des droits prévus au titre de la présente directive.


1. Member States shall ensure that suspects or accused persons in criminal proceedings, as well as requested persons in European arrest warrant proceedings, have an effective remedy under national law in the event of a breach of the rights under this Directive.

1. Les États membres veillent à ce que les suspects ou les personnes poursuivies dans le cadre de procédures pénales, ainsi que les personnes dont la remise est demandée dans le cadre de procédures relatives au mandat d’arrêt européen, disposent d’une voie de recours effective conformément au droit national en cas de violation des droits prévus au titre de la présente directive.


The right to written information about rights on arrest provided for in this Directive should also apply, mutatis mutandis, to persons arrested for the purpose of the execution of a European Arrest Warrant under Council Framework Decision 2002/584/JHA of 13 June 2002 on the European arrest warrant and the surrender procedures between Member States .

Le droit d’être informé par écrit de ses droits lors de l’arrestation tel que prévu dans la présente directive devrait également s’appliquer, mutatis mutandis, aux personnes arrêtées dans le cadre de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen, conformément à la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres .


The right to written information about rights on arrest provided for in this Directive should also apply, mutatis mutandis, to persons arrested for the purpose of the execution of a European Arrest Warrant under Council Framework Decision 2002/584/JHA of 13 June 2002 on the European arrest warrant and the surrender procedures between Member States (7).

Le droit d’être informé par écrit de ses droits lors de l’arrestation tel que prévu dans la présente directive devrait également s’appliquer, mutatis mutandis, aux personnes arrêtées dans le cadre de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen, conformément à la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (7).


Prior to charge, that is to say, while the suspect is under arrest, at the police station or otherwise being questioned (or having his property searched) law enforcement officers should consider the question of the suspect's potential vulnerability.

Avant la mise en examen ou l'inculpation, c'est-à-dire lorsque le suspect est en état d'arrestation, est retenu dans les locaux de la police ou est interrogé (ou que ses biens font l'objet d'une perquisition ou d'une fouille), les agents des services répressifs devraient s'interroger sur la vulnérabilité potentielle du suspect.




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'to be under arrest' ->

Date index: 2022-05-30
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