Translation of "to bribe a witness " (English → French) :

attaquer la crédibilité d'un témoin [ reprocher un témoin ]

assigner un témoin [ appeler un témoin | citer un témoin | sommer un témoin de comparaître | convoquer un témoin ]

contraindre un témoin à comparaître

audition formelle d'un témoin | audition d'un témoin

privilège de ne pas comparaître comme témoin

interroger un témoin | examiner un témoin

témoin à décharge

témoin à charge

les États membres du pavillon veillent à ce que les capitaines, les membres d'équipage, les propriétaires d'exploitations et les armateurs ne gênent, n'intimident, ne bloquent, n'influencent, ne soudoient ou ne cherchent à soudoyer un observateur de la CICTA dans l'exercice de ses fonctions.

Tout agent public étant tenu d'exercer son jugement ou son appréciation discrétionnaire de manière impartiale, le versement de pots-de-vin visant à influencer le jugement ou l'appréciation discrétionnaire d'un agent public et l'acceptation de tels pots-de-vin devraient relever de la définition de la corruption, indépendamment de la législation ou de la réglementation applicable dans le pays ou à l'organisation internationale de l'agent concerné.

Les témoins sont informés par avance sur leurs droits et obligations ainsi que sur les conséquences possibles d'un refus non motivé de répondre à une convocation ou de comparaître comme témoin, d'un faux témoignage et de la subornation de témoins.

Afin de mettre en œuvre les principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines visés à l'article 49 de la charte des droits fondamentaux, le règlement devrait contraindre les États membres à veiller à ce que des infractions clairement définies – le refus non motivé de fournir les documents demandés par une commission d'enquête, de répondre à ses convocations ou de se présenter devant elle comme témoin, les faux témoignages et la subornation de témoins – feront l'objet de sanctions appropriées dans le cadre de leur droit national.