Traduction de «to clear the court » (Anglais → Français) :

ordonner le huis clos

faire évacuer la salle [ ordonner huis-clos ]

faire évacuer la salle d'audience

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, ...[+++] le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...

l'arrêt attaqué et l'arrêt Porrini sont de toute évidence dans la même ligne jurisprudentielle

Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires [ Loi portant création d'un service administratif pour la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la cour martiale et la Cour canadienne de l'impôt et modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Lo ]

hypernéphrome | néphrocarcinome | cancer à cellules rénales | carcinome du rein | tumeur de Grawitz | épithélioma du rein à cellules claires | strume rénal | cancer du rein à cellules claires | adénocarcinome du rein | adénocarcinome rénal | néphroépithéliome

Récemment, devant la Cour d'appel de la cour martiale, le juge Létourneau dans l'affaire Lauzon a clairement établi que la Cour d'appel de la cour martiale était nettement en faveur de mandats fixes.

Deuxième remarque. Depuis un an ou deux, les tribunaux ont été amenés à plusieurs reprises à interpréter la loi et ils ont clairement indiqué, la Cour fédérale en particulier, que le ministre possédait un très large pouvoir discrétionnaire résiduaire aux termes de la loi et qu'il y avait lieu de faire preuve d'une retenue extrême à l'égard des décisions que prend le ministre.

se déclare toutefois préoccupé par l'interprétation, par la cour suprême, du code de procédure pénale, qui étend la période de détention préventive à 10 ans, en violation flagrante des normes européennes dans ce domaine; demande à la grande assemblée nationale de Turquie de modifier la loi concernée conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; rappelle également l'obligation, pour la Turquie, de se conformer strictement à ses obligations en vertu de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme relatif au ...[+++]droit à un procès équitable dans un délai raisonnable, notamment en dotant son système judiciaire de cours d'appel tout en renforçant la capacité de ses cours suprêmes;

Par ordonnance du 17 décembre 2010, la Cour de justice (septième chambre) a ordonné le rejet du pourvoi, en ce qu’il était, en partie, manifestement infondé et, en partie, manifestement irrecevable.