Translation of "to evade these rules " (English → French) :

échapper aux règles de concurrence

le caractère contraignant de ces règles

prévu par les présentes règles

Aucune action ne peut être scindée en différentes actions dans l’intention de la soustraire aux règles de financement définies par le présent règlement.

Dans la pratique, ces régimes sont souvent utilisés de manière abusive au moyen d'une série de subterfuges tels que la sous-évaluation de la valeur des marchandises importées pour éluder les droits de douane.

Par exemple, elles permettront de déceler des dispositifs qui ne sont pas liés à des intermédiaires, elles garantiront la transparence et l'équité des décisions fiscales, elles permettront une meilleure supervision des pratiques fiscales des multinationales et elles élimineront certaines des principales lacunes et asymétries exploitées par ceux qui se livrent à la fraude et l'évasion fiscales.

40. souligne que la mise en œuvre et l'application réelles des règles de l'Union européenne en matière de protection des consommateurs contribuent à renforcer la confiance des consommateurs et à dissuader les entreprises désireuses de se soustraire à ces règles; invite la Commission à contrôler de près et à aider les États membres dans la transposition et la mise en œuvre de l'acquis de l'UE en matière de consommation; invite dans ce contexte la Commission à réfléchir aux possibilités qui permettraient, sur la base juridique de l'article 169 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de mettre davantage en évidence la polit ...[+++]ique de protection des consommateurs par le truchement de mesures de soutien et d'accompagnement des politiques des États membres, éventuellement par la création d'une agence européenne de la consommation;