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To the custody of the police

Traduction de «to the custody the police » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
14 The presiding trial judge, or a trial judge of the court in which a person is tried, may, during or after the trial, make a special order as to the custody or conditional release of a document, exhibit or other thing produced at the trial as the circumstances or their nature make desirable and proper, including an order that narcotics under the Narcotic Control Act (Canada) or restricted or controlled drugs under the Food and Drugs Act (Canada) and regulations be released to the custody of police officers to be held by them pending ...[+++]

14 Le juge de première instance qui préside un procès ou un juge de première instance du tribunal devant lequel une personne est jugée peut, pendant ou après le procès, rendre une ordonnance spéciale portant sur la garde ou sur la remises conditionnelle de documents, de pièces ou d’autres objets produits pendant le procès, lorsque cette mesure est indiquée compte tenu des circonstances ou de la nature des objets. Le juge peut notamment rendre une ordonnance selon laquelle les stupéfiants visés par la Loi sur les stupéfiants (Canada) ou les drogues d’usage restreint ou les drogues contrôlées, visées par la Loi sur les aliments et drogues (Canada), et leurs règlements, sont placés sous la garde des policiers ...[+++]


14 The presiding trial judge, or a trial judge of the court in which a person is tried, may, during or after the trial, make a special order as to the custody or conditional release of a document, exhibit or other thing produced at the trial as the circumstances or their nature make desirable and proper, including an order that narcotics under the Narcotic Control Act (Canada) or restricted or controlled drugs under the Food and Drugs Act (Canada) and regulations be released to the custody of police officers to be held by them pending ...[+++]

14 Le juge de première instance qui préside un procès ou un juge de première instance du tribunal devant lequel une personne est jugée peut, pendant ou après le procès, rendre une ordonnance spéciale portant sur la garde ou sur la remises conditionnelle de documents, de pièces ou d’autres objets produits pendant le procès, lorsque cette mesure est indiquée compte tenu des circonstances ou de la nature des objets. Le juge peut notamment rendre une ordonnance selon laquelle les stupéfiants visés par la Loi sur les stupéfiants (Canada) ou les drogues d’usage restreint ou les drogues contrôlées, visées par la Loi sur les aliments et drogues (Canada), et leurs règlements, sont placés sous la garde des policiers ...[+++]


If a young person has been the beneficiary of several warnings and cautions, if the police are aware that he or she is likely to embark on more serious crimes such as break and enter, violence or drug use, and if the person is taken into custody, the police will not be required to refer to the information they had gathered through this new system for the purposes of holding or detaining the young person at a judicial interim release hearing or a bail hearing.

Si un jeune a été le bénéficiaire de plusieurs avertissements et mises en garde et si la police se doute que ce jeune risque fort de commettre des actes criminels plus graves tels que des cambriolages, des actes de violence, ou encore de consommer de la drogue, et si ce jeune est arrêté, la police ne sera pas obligée, dans le cadre d'une audience de mise en liberté provisoire ou d'une enquête de cautionnement, de se reporter aux renseignements qu'elle aura recueillis en vertu du nouveau système dans le but de placer ce jeune en détention ou sous garde.


The only special procedure relating to the arrest or the imprisonment of a Member of Parliament is that if he or she is detained for any significant time (for example, if remanded in custody), the police or court concerned must notify the Speaker.

La seule procédure spéciale qui s’applique en cas d’arrestation ou d’emprisonnement d’un député, c’est que s’il est détenu pour une période relativement longue (par exemple, s’il est mis en détention préventive), la police ou le tribunal concerné doit en aviser la présidence.


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It applies from the deprivation of liberty, i.e. as from the moment one is taken into police custody or similar custody, which also covers periods before formal charge and arrest has taken place.

Elle est applicable dès la privation de liberté, c’est-à-dire à partir du moment où l'intéressé fait l'objet d'un placement en garde à vue ou d'une détention provisoire similaire, ce qui inclut la période précédant la mise en accusation formelle et l’arrestation.


25. At the early stages of the proceedings, suspects or accused persons are particularly vulnerable and access to a lawyer is of paramount importance to protect the fair trial rights, inter alia the right to not incriminate oneself.[9] Article 6 of the ECHR requires that, as a rule, a suspect should be granted access to legal assistance from the moment he is taken into police custody or pre-trial detention, and that such assistance should be assigned officially if need be.[10]

25. Aux premiers stades de la procédure, les suspects et les personnes poursuivies sont particulièrement vulnérables et l’accès à un avocat est de la plus haute importance pour préserver les droits constitutifs du procès équitable, dont le droit de ne pas s’incriminer soi-même[9]. L’article 6 de la CEDH requiert d'une manière générale que le suspect jouisse de la possibilité de se faire assister par un avocat, au besoin commis d'office, dès le moment de son placement en garde à vue ou en détention provisoire[10].


whereas wide-ranging police measures to prevent and punish participation in demonstrations have resulted in a range of human rights violations, including torture and other cruel, inhuman or degrading treatment and punishment, as well as violations of the rights to peaceful assembly and freedom of movement; whereas conditions of detention and treatment of prisoners are harsh, with reports of at least seven deaths in police custody in 2015 with suspicions of possible police torture or other forms of ill-treatment.

considérant que des campagnes des forces de police ayant pour but d'empêcher et de sanctionner la participation à des manifestations ont donné lieu à une série de violations des droits de l'homme, dont des actes de torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi qu'à des violations du droit de réunion pacifique et de la liberté de circulation; que les conditions de détention et de traitement des détenus sont dures, des rapports faisant état d'au moins sept morts en garde à vue en 2015 et de suspicions d'actes de torture ou d'autres formes de mauvais traitements par les forces de police.


Member States could make practical arrangements, such as guidelines or instructions to police officers, on the application of this requirement to situations of police custody.

Les États membres peuvent arrêter des modalités pratiques, telles que des orientations ou des instructions à l'intention des officiers de police, relatives à l'application de cette exigence en situation de privation de liberté par la police.


The measures taken should be proportionate and appropriate to the nature of the deprivation of liberty, such as police custody or detention, and to its duration.

Les mesures adoptées devraient être proportionnées et adaptées à la nature de la privation de liberté, telle la privation de liberté par la police ou la détention, ainsi qu'à la durée de privation de liberté.


It speaks to the trends in the provincial/territorial sentenced custody, probation, and conditional sentenced admissions since 1993-94. To adjust for changes in crime rate over time, the trends in the graphic are expressed as admission rates per 10,000 persons charged by police.

Il fait état des admissions en détention après condamnation, des admissions en probation et des condamnations avec sursis dans les provinces et territoires depuis 1993-1994 On y donne les taux d'admission pour 10 000 personnes accusées par la police, afin de tenir compte des changements observés dans les taux de criminalité au fil des ans.




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Date index: 2023-03-24
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