Traduction de «topographies act » (Anglais → Français) :

En ce qui concerne les droits de propriété industrielle aussi, le cadre juridique croate a fait l'objet d'un réexamen complet en 2003 avec l'adoption d'une nouvelle loi sur les brevets, d'une nouvelle loi sur les dessins industriels, d'une nouvelle loi sur les marques, d'une nouvelle loi sur les indications géographiques et les appellations d'origine des produits et des services et d'une nouvelle loi sur la protection des topographies des produits semi-conducteurs.

Dans le cadre de l’accord, les parties conviennent que la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale comprend, en particulier, les droits d’auteur, y compris les droits d’auteur dans les programmes d’ordinateur, et droits voisins, les droits relatifs aux bases de données, les marques de fabrique et commerciales, les indications géographiques, y compris l’appellation d’origine, les dessins et modèles industriels, les brevets, les schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés, la protection des renseignements non divulgués et la protection contre la concurrence déloyale selon l’article 10 bis de la convention de P ...[+++]aris pour la protection de la propriété industrielle (acte de Stockholm, 1967) et la protection des informations confidentielles concernant le «savoir-faire».

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit : par M. Manley (ministre de l'Industrie) Rapport sur l'examen de la Loi sur les topographies de circuits intégrés, conformément à la Loi sur les topographies de circuits intégrés, L.C. 1990, ch. 37, par. 28(2).

4. Les droits exclusifs visés au paragraphe 1 ne s'étendent pas aux actes concernant une topographie qui répond aux conditions de l'article 2 paragraphe 2 et qui a été créée à partir d'une analyse et d'une évaluation d'une autre topographie, effectuées conformément au paragraphe 3.

5. Le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire les actes énoncés au paragraphe 1 point b) n'est pas applicable aux actes commis après que la topographie ou le produit semi-conducteur a été mis sur le marché dans un État membre par la personne habilitée à autoriser sa commercialisation ou avec son consentement.

Toutefois, compte tenu de la situation économique et sociale structurelle des départements français d'outre-mer, des Açores, de Madère et des îles Canaries, qui est aggravée par leur éloignement, l'insularité, leur faible superficie, le relief et le climat difficiles, leur dépendance économique vis-à-vis d'un petit nombre de produits, facteurs dont la permanence et la combinaison nuisent gravement à leur développement, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, arrête des mesures spécifiques visant, en particulier, à fixer les conditions de l'application du p ...[+++]résent traité à ces régions, y compris les politiques communes.