Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Canada-Chile Free Trade Agreement Implementation Act
Reciprocal Trade Agreement Act
TACA
Trade Agreements Compliance Act

Traduction de «trade agreements compliance act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Trade Agreements Compliance Act | TACA [Abbr.]

loi relative au respect des accords commerciaux


Canada-Chile Free Trade Agreement Implementation Act [ An Act to implement the Canada-Chile Free Trade Agreement and related agreements ]

Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Chili [ Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Chili et d'autres accords connexes ]


Canada - United States Free Trade Agreement Implementation Act [ An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and the United States of America ]

Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada - États-Unis [ Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis d'Amérique ]


Canada - Costa Rica Free Trade Agreement Implementation Act [ An Act to implement the Free Trade Agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of Costa Rica ]

Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Costa Rica [ Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Costa Rica ]


Reciprocal Trade Agreement Act

loi sur les accords commerciaux réciproques


Final Act with regard to the: - Economic Partnership, Political Coordination and Cooperation Agreement between the European Community and its Member States of the one part, and the United Mexican States of the other part, and - Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community of the one part, and the United Mexican States of the other part; and - Joint Declaration between the European Community a ...[+++]

Acte final de: - l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, - l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) The purpose of this section is to implement Article 1711 of the North American Free Trade Agreement, as defined in the definition “Agreement” in subsection 2(1) of the North American Free Trade Agreement Implementation Act, and paragraph 3 of Article 39 of the Agreement on Trade-related Aspects of Intellectual Property Rights set out in Annex 1C to the Agreement Establishing the World Trade Organization, as defined in the definition “Agreement” in subsection 2(1) of the World Trade Organization Agreement ...[+++]

(2) L’objet du présent article est de mettre en oeuvre l’article 1711 de l’Accord de libre-échange nord-américain, au sens du terme « Accord » au paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange nord-américain, et le paragraphe 3 de l’article 39 de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce figurant à l’annexe 1C de l’Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce, au sens du terme « Accord » au paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur l’Organisation mondiale du commerce.


12. Draws attention to the EU objective of including a binding trade and sustainable development chapter in all trade agreements concluded with both industrialised and non-industrialised partners; supports, in this connection, the inclusion in the trade agreement between the EU and Ecuador of a sustainable development chapter reflecting the partners’ common commitment to promote respect for, compliance with and full and proper enf ...[+++]

12. souligne que l'Union européenne souhaite incorporer un volet contraignant et durable sur "Le commerce et le développement durable" dans tous les accords commerciaux qu'elle conclut avec des partenaires, industrialisés ou non; insiste, à cet égard, sur l'importance d'inclure un chapitre concernant le développement durable dans l'accord commercial entre l'Union et l'Équateur, qui traduit l'engagement commun pris par les partenaires à promouvoir le respect et la mise en application effective des accords internationaux en matière de droits de l'homme, de ...[+++]


12. Draws attention to the EU objective of including a binding trade and sustainable development chapter in all trade agreements concluded with both industrialised and non-industrialised partners; supports, in this connection, the inclusion in the trade agreement between the EU and Ecuador of a sustainable development chapter reflecting the partners’ common commitment to promote respect for, compliance with and full and proper enf ...[+++]

12. souligne que l'Union européenne souhaite incorporer un volet contraignant et durable sur "Le commerce et le développement durable" dans tous les accords commerciaux qu'elle conclut avec des partenaires, industrialisés ou non; insiste, à cet égard, sur l'importance d'inclure un chapitre concernant le développement durable dans l'accord commercial entre l'Union et l'Équateur, qui traduit l'engagement commun pris par les partenaires à promouvoir le respect et la mise en application effective des accords internationaux en matière de droits de l'homme, de ...[+++]


(5) In compliance with the Communication on 'A Budget for Europe 2020', the scope of the EGF should be broadened to facilitate the adaptation of farmers to a new market situation resulting from international trade agreements in the agricultural sector and leading to a change or a significant adjustment in the agricultural activities of the affected farmers so as to assist them to become structurally more competitive or to facilitate their transition to non-agricultural activities.

(5) Conformément à la communication relative à un budget pour la stratégie Europe 2020, le champ d'application du FEM devrait être élargi pour faciliter l'adaptation des agriculteurs à une nouvelle situation du marché résultant de la conclusion d'accords commerciaux internationaux dans le secteur agricole et entraînant une modification ou une adaptation significative des activités agricoles des agriculteurs touchés, afin de les aider à devenir plus compétitifs, d'un point de vue structurel, ou de faciliter leur passage à des activités non agricoles.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
See Bill C-2, An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and the States of the European Free Trade Association (Iceland, Liechtenstein, Norway, Switzerland), the Agreement on Agriculture between Canada and the Republic of Iceland, the Agreement on Agriculture between Canada and the Kingdom of Norway and the Agreement on Agriculture between Canada and the Swiss Confederation (the proposed Canada–EFTA Free Trade Agreement Implementation Act).

Voir le projet de loi C-2 : Loi portant mise en œuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et les États de l’Association européenne de libre-échange (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse), de l’Accord sur l’agriculture entre le Canada et la République d’Islande, de l’Accord sur l’agriculture entre le Canada et le Royaume de Norvège et de l’Accord sur l’agriculture entre le Canada et la Confédération suisse (Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada–AELÉ).


Bill C-23, An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and the Republic of Colombia, the Agreement on the Environment between Canada and the Republic of Colombia and the Agreement on Labour Cooperation between Canada and the Republic of Colombia (short title: Canada–Colombia Free Trade Agreement Implementation Act), was introduced in the House of Commons by the Honourable Stockwell Day, MP, Minister of International Trade and Minister for the Asia-Pacific Gateway, and received ...[+++]

Le projet de loi C-23 : Loi portant mise en œuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Colombie, de l’Accord sur l’environnement entre le Canada et la République de Colombie et de l’Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République de Colombie (titre abrégé : Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada–Colombie) a été déposé à la Chambre des communes par l’honorable Stockwell Day, député, ministre du Commerce international et ministre de la porte d’entrée de l’Asie-Pacifique, et adopté en première lecture le 26 mars 2009(1).


126. Recalls its above-mentioned resolution of 14 February 2006 regarding future EU policy on the application of human rights clauses in all EU agreements; notes as a first reaction that the Commission outlined several measures to improve the application of the clause, such as gradually extending human rights committees to more third countries; points out that the Council has not yet given a specific reply to the above-mentioned resolution, preferring continued implementation of the clause in the more general foreign policy context; welcomes the fact that head ...[+++]

126. rappelle sa résolution susmentionnée du 14 février 2006, relative à la future politique de l'UE concernant l'application des clauses relatives aux droits de l'homme dans tous les accords de l'UE; note, en tant que première réaction, que la Commission a exposé plusieurs mesures pour améliorer l'application de la clause, telles que l'extension progressive des commissions des droits de l'homme à un plus grand nombre de pays tiers; souligne que le Conseil n'a pas apporté, jusqu'à présent, de réponse spécifique à la résolution préci ...[+++]


126. Recalls its above-mentioned resolution of 14 February 2006 regarding future EU policy on the application of human rights clauses in all EU agreements; notes as a first reaction that the Commission outlined several measures to improve the application of the clause, such as gradually extending human rights committees to more third countries; points out that the Council has not yet given a specific reply to the above-mentioned resolution, preferring continued implementation of the clause in the more general foreign policy context; welcomes the fact that head ...[+++]

126. rappelle sa résolution susmentionnée du 14 février 2006, relative à la future politique de l'UE concernant l'application des clauses relatives aux droits de l'homme dans tous les accords de l'UE; note, en tant que première réaction, que la Commission a exposé plusieurs mesures pour améliorer l'application de la clause, telles que l'extension progressive des commissions des droits de l'homme à un plus grand nombre de pays tiers; souligne que le Conseil n'a pas apporté, jusqu'à présent, de réponse spécifique à la résolution préci ...[+++]


RETURNS AND REPORTS DEPOSITED WITH THE CLERK OF THE HOUSE Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Clerk of the House was laid upon the Table as follows: by Mr. Martin (Minister of Finance) Report of the Canadian International Trade Tribunal entitled " Reference from the Minister of Finance Pursuant to Section 19 of the Canadian International Trade Tribunal Act Concerning Certain Warp-Knit Fabrics" , dated March 17, 1997, pursuant to the Canada United States Free Trade Agreement Implementation Act, S. C. 1988, c. ...[+++]

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au Greffier de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit: par M. Martin (ministre des Finances) Rapport du Tribunal canadien du commerce extérieur intitulé «Saisine par le ministre des Finances aux termes de l'article 19 de la Loi sur le tribunal canadien du commerce extérieur concernant certains tricots chaîne», en date du 17 mars 1997, conformément à la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada États-Unis, L. C. 1988, ch. 65, art. 54. Document parlementaire n 8560-352-572EE (Confo ...[+++]


Garment Factory Ltd. regarding sewing thread" , dated August 20, 1996, pursuant to the Canada-United States Free Trade Agreement Implementation Act, S. C. 1988, c. 65, s. 54. Sessional Paper No. 8560-352-572S (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance) by Mr. Martin (Minister of Finance) Report of the Canadian International Trade Tribunal entitled " Request for Tariff Relief by Camp Mate Limited regarding no-see-um mesh fabric" , dated September 3, 1996, pursuant to the Canada-United States Free Trade ...[+++] Implementation Act, S. C. 1988, c. 65, s. 54. Sessional Paper No. 8560-352-572T (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance) by Mr. Martin (Minister of Finance) Report of the Canadian International Trade Tribunal entitled " Request for Tariff Relief by Fantastic-T Knitter Inc; and by B. C.

Garment Factory Ltd. concernant le fil à coudre" , en date du 20 août 1996, conformément à la Loi de la mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-États-Unis, L. C. 1988, ch. 65, art. 54. Document parlementaire n 8560-352-572S (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des finances) par M. Martin (ministre des Finances) Rapport du Tribunal canadien du commerce extérieur intitulé " Demande d'allégement tarifaire déposée par Camp Mate Limited concernant l'étoffe maillée moustiquaire" , en date du 3 septembre 1996, conformémen ...[+++]




D'autres ont cherché : reciprocal trade agreement act     trade agreements compliance act     


datacenter (1): www.wordscope.ca (v4.0.br)

'trade agreements compliance act' ->

Date index: 2021-09-04
w