1. The Sanitar
y and Phytosanitary Sub-Committee (‘SPS Sub-Committee’), established in accordance with Article 65(1)
of the Association Agreement between the European Union and the European Atomic Energy Community and their Member States, of the one part, and Georgia, of the other (‘the Agreement’) shall assist the Assoc
iation Committee in Trade configuration, as set out in Article 408(4) of the Agreement (‘the Association Committee
...[+++] in Trade configuration’) in the performance of its duties.1. Le sous-comité sanitaire et phytosanitaire (ci-après dénommé le «sous-comité SPS»), institué conformément à l'article 65, paragraphe 1, de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part (ci-après dénommé l'«accord»), assiste le c
omité d'association dans sa configuration «Commerce», telle qu'elle est prévue à l'article 408, paragraphe 4, de l'accord (ci-après dénommé le «comité d'association dans sa configuration “Commerce”»), dans l'accomp
...[+++]lissement de ses tâches. 
