Traduction de «trade contracting business » (Anglais → Français) :

entreprise spécialisée [ entreprise de sous-traitance ]

contrats traités par séance

vendre des contrats d'entretien d'appareils électroménagers

groupement professionnel commercial ou industriel

contrat commercial

taxe professionnelle | patente | taxe d'affaires

entreprise de travaux

industrie du meuble

vendre des contrats de maintenance de logiciels

S’il est adopté par le législateur, ce règlement améliorera les conditions dans lesquelles les entreprises de l’Union européenne peuvent entrer en concurrence pour des contrats publics dans des pays tiers, en renforçant la position de l’UE dans les négociations visant à obtenir de nos partenaires commerciaux qu’ils ouvrent leurs marchés publics à nos entreprises, et en améliorant, conformément à la stratégie «Europe 2020», les opportunités commerciales des entreprises de l’UE au niveau mondial et, ce faisant, en créant des emplois.

3. Lorsqu’une personne est un résident d’un État contractant et n’est pas une personne admissible, et que cette personne ou une personne qui lui est liée, exerce activement des activités industrielles ou commerciales dans cet État (autres que des activités de placements ou de gérance de placements, à moins que ces activités ne soient exercées pour des clients dans le cours normal des affaires par une banque, une compagnie d’assurance, un courtier en valeurs mobilières enregistré ou un établissement financier qui recueille des dépôts), les avantages de la présente Convention s’appliquent à ce résident à l’égard des revenus provenant de l’ ...[+++]autre État contractant découlant, directement ou de façon accessoire, de ces activités industrielles ou commerciales (y compris le revenu gagné, directement ou indirectement, par ce résident par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs autres personnes qui sont résidentes de cet autre État), mais seulement si ces activités industrielles ou commerciales sont importantes comparativement aux activités exercées dans cet autre État d’où découle le revenu à l’égard duquel les avantages accordés par cet autre État en vertu de la présente Convention sont invoqués.

(2) Sous réserve des articles 33 et 34 et du paragraphe (3), le ministre peut, avec l’approbation du Conseil du Trésor, assurer un prêt privé consenti à un particulier, à une société ou à une corporation exploitant ou sur le point d’exploiter, au Canada, une entreprise générale ou une entreprise spécialisée si, à son avis, le particulier, la société ou la corporation a besoin d’un prêt pour restructurer son exploitation, de façon à mieux soutenir la concurrence sur les marchés internationaux et à pouvoir entreprendre un plus grand nombre de projets étrangers «clés en main» et d’autres projets d’investissement offrant d’importants avantag ...[+++]es pour le Canada.

139. Lorsqu’un prêteur avance de l’argent à un emprunteur, engagé ou sur le point de s’engager dans un commerce ou une entreprise, aux termes d’un contrat, passé avec l’emprunteur, en vertu duquel le prêteur doit recevoir un taux d’intérêt variant selon les profits ou recevoir une partie des profits provenant de la conduite du commerce ou de l’entreprise, et que subséquemment l’emprunteur devient failli, le prêteur n’a droit à aucun recouvrement du chef d’un pareil prêt jusqu’à ce que les réclamations de tous les autres créanciers de l’emprunteur aient été acquittées.