Translation of "trade description act " (English → French) :

loi sur la concurrence déloyale

appellation commerciale | dénomination commerciale | désignation commerciale

Loi modifiant le Tarif des douanes et abrogeant la Loi de l'Accord commercial avec l'Union Sud-Africaine, 1932, la Loi de l'Accord commercial avec l'État libre d'Irlande, 1932 et la Loi de l'Accord commercial avec le Royaume-Uni, 1937

Loi modifiant le Tarif des douanes, la Loi de la Convention commerciale avec la Nouvelle-Zélande, 1932, la Loi de 1960 sur un accord commercial avec l'Australie et la Loi de l'accord commercial avec l'Union Sud-Africaine, 1932

Loi modifiant la Loi sur les mesures spéciales d'importation et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur

nom commercial | désignation commerciale | dénomination commerciale

dénomination de vente

Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.

loi sur la concurrence

Il n'existe là- bas qu'une seule sanction applicable aux indications fausses ou trompeuses, et c'est la sanction pénale sous le régime de la Trade Descriptions Act de 1968.

18 (1) Les administrateurs d’un syndicat ouvrier enregistré sous le régime de la présente loi, ou tout autre dirigeant de ce syndicat qui a été autorisé à ce faire sur un ordre en émanant, peuvent introduire ou faire introduire, devant un tribunal compétent, toute action, instance, poursuite ou plainte concernant les biens, les droits ou réclamations de propriété du syndicat, ou y défendre et y faire défendre; ils peuvent, dans tous les cas concernant ses biens meubles ou immeubles, ester en justice, comme demandeurs ou défendeurs, devant tout tribunal compétent, en leurs noms propres, sans autre désignation que celle du titre de leur f ...[+++]onction.

b) de posséder et d'utiliser les emblèmes, insignes et décorations, et terms descriptifs ou distinctifs qu'elle adoptera après l'entrée en vigueur de la présente loi pour la poursuite de ses objets, pourvu qu'un avis et une description de ceux-ci soient déposés auprès du ministre fédéral chargé d'administrer les marques de commerce et dessins et qu'ils soient approuvés par ce dernier.

b) de posséder et d'utiliser les emblèmes, insignes et décorations, et terms descriptifs ou distinctifs qu'elle adoptera après l'entrée en vigueur de la présente loi pour la poursuite de ses objets, pourvu qu'un avis et une description de ceux-ci soient déposés auprès du ministre fédéral chargé d'administrer les marques de commerce et dessins et qu'ils soient approuvés par ce dernier.