Translation of "trade distortion " (English → French) :

Au cours de la dernière décennie, les mesures de défense commerciale de l’Union européenne ont permis d’éliminer les effets de distorsion des échanges provoqués par le dumping dans d’importants secteurs tels que l’acier, les produits chimiques et les microprocesseurs qui menaçaient la viabilité de ces industries et les milliers de travailleurs qu’elles employaient en Europe.

Les exploitants sont bien placés pour détecter le commerce illicite et protéger les technologies sensibles, mais un respect inégal des règles commerciales perturbe les échanges et ouvre des brèches pour l’exploitation des failles présentes dans les chaînes d’approvisionnement.

Le soutien accordé pour atteindre ces objectifs (c.-à-d. les subventions contenues dans la «boite verte») ne doit donc pas être considéré comme une source de distorsion des échanges, à condition que de telles mesures soient bien ciblées, transparentes, et mises en œuvre de manière à ce que les distorsions des échanges qui pourraient en résulter soient minimes.

Compte tenu de l'Organisation mondiale du commerce et des futures séries de négociations commerciales multilatérales, le Canada devrait jouer un rôle de chef de file auprès des pays d'optique commune afin de mettre un terme à ces subventions qui faussent les échanges et qui sont souvent néfastes pour le Canada.

Premièrement, le nouveau GATT renferme un certain nombre de règles interdisant les subventions à l'exportation qui faussent les échanges, dont la LTGO, reconnue par toutes les parties comme ayant un effet de distorsion.

Les subventions à l’exportation de l’Union, les crédits à l’exportation, les garanties de crédit et les programmes d’assurance comportant des périodes de remboursement supérieures à 180 jours seront éliminés à une date butoir à convenir. Les crédits à l’exportation, les garanties de crédit et les programmes d’assurance prévoyant des délais de remboursement inférieurs à 180 jours seront soumis à des disciplines strictes concernant les subventions ou tout autre élément ayant un effet de distorsion sur les échanges. Les pratiques qui faussent les échanges en ce qui concerne les entreprises commerciales d’État exportatrices seront aussi supp ...[+++]rimées.