Translation of "trade issue " (English → French) :

[2] Dans ses conclusions, le Conseil européen décide l'établissement d'un mécanisme indépendant permettant aux régulateurs nationaux de coopérer et de prendre des décisions sur d'importantes questions transfrontalières, tandis que le rapport Vidal Quadras adopté indique que le Parlement européen «se félicite de la proposition de la Commission prévoyant de renforcer la coopération entre régulateurs nationaux au niveau de l'UE via une entité communautaire, voyant là un moyen de promouvoir une approche plus européenne en matière de réglementation des questions transfrontalières; considère qu'une convergence et une harmonisation plus poussées de leurs compétences sont essentielles pour venir à bout des disparités techniques et réglementaires q ...[+++]ui entravent gravement les interconnexions et échanges transfrontaliers; souligne que la Commission doit jouer un rôle déterminant, sans nuire à l'indépendance des régulateurs; estime que les décisions des régulateurs devraient porter sur des questions techniques et commerciales spécifiquement définies, être prises sur une base documentée prenant en compte, le cas échéant, les vues des GRT et des autres parties prenantes et devraient être juridiquement contraignantes» .

Le mécanisme d’examen devrait aussi aider à une meilleure compréhension des moyens les plus efficaces de dépenser l’aide au commerce, y compris les connexions entre marchés domestiques, demande et capacités institutionnelles, et la capacité des pays en développement de participer au commerce international, l’importance des cadres politiques généraux, le phasage de la libéralisation commerciale et l’aide au commerce, la meilleure manière d’intégrer les questions commerciales dans les stratégies de réduction de la pauvreté, etc.

- Accords commerciaux bilatéraux et régionaux (dont les Accords de partenariat économique conclus avec les pays ACP), en cours, [http ...]

Troisième et dernière remarque. Il est essentiel de subordonner tout accord éventuel à la prise en compte effective, et non pas seulement formelle, des préoccupations non commerciales qui sont pour nous des questions de société fondamentales.

Permettez-moi de vous citer quelques exemples qui illustrent bien cette relation transatlantique fondée sur des valeurs communes et sur une étroite collaboration qualifiée d’unique et d’essentielle par le président Bush lui-même : la lutte contre le terrorisme, les efforts conjoints déployés pour résoudre les conflits régionaux, au Moyen-Orient en particulier - il est par exemple significatif, ne l’oublions pas, que juste après le sommet, le "quatuor" ait tenu une réunion destinée à résoudre le problème du Moyen-Orient -, l’élaboration et la discussion d’un agenda positif en matière commerciale en vue précisément d’insister sur l’aspect le plu ...[+++]s important de notre entente et de ne pas nous focaliser sur nos désaccords, par ailleurs peu nombreux et peu importants en matière commerciale étant donné qu’ils affectent à peine 5 % du volume des échanges effectués entre les États-Unis et l’Europe.

Avec l’OMC, les règles commerciales s’étendent à un champ considérable de nouveaux domaines: services, propriété intellectuelle, investissement, règles sur les barrières non-tarifaires qui ont souvent un impact sur des questions non-commerciales; ces règles deviennent de véritables disciplines avec un système de règlement des différends pouvant déboucher sur des sanctions, sans équivalent dans les autres organisations multilatérales ; enfin l’élargissement, commencé sous le GATT a introduit à partir des années 80 une hétérogénéité sans précédent parmi les membres.