As stated in the WTO Trade Policy Reviews, export taxes and VAT rebates are policy tools whose use reduce export volumes of the raw materials in question, divert supplies to the domestic market and leads to a downward pressure on the domestic prices of those products (6) Indeed, the current investigation established a significant price gap between domestic prices and world prices. Such a gap constitutes implicit assistance to domestic downstream industries and, thus, provides them with a competitive advantage.
Comme indiqué d
ans les Examens des politiques commerciales de l’OMC, les taxes à l’exportation et les réductions de TVA sont des outils d’interventi
on politique dont l’utilisation réduit le volume des exportations des matières premières en question, canalise les fournitures vers le marché intérieur et aboutit à une pression à la baisse sur les prix intérieurs de ces produits (6) De fait, l’enquête en cours a fait apparaître une différence de prix significative entre les prix intérieurs et les prix mondiaux, cette différence constituan
...[+++]t une aide implicite aux industries en aval locales et leur conférant un avantage compétitif.
