Traduction de «trade specification validation board » (Anglais → Français) :

Conseil de validation - Description de groupe professionnel militaire [ CVDGPM | Comité de validation - Description de groupe professionnel militaire | Comité des monographies de métiers ]

e) le délai qui doit s’écouler avant qu’il puisse recevoir une nouvelle demande d’accréditation de la part d’un syndicat à qui il a déjà refusé l’accréditation pour la même unité ou une unité essentiellement similaire;

72. Sont validées les lois de la législature qui ont été édictées avant l’entrée en vigueur de l’article 1, qui déclarent expressément qu’elles régissent les objets de l’un ou l’autre des articles 45 à 47 et 57 à 59 de la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest, de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada, de la Loi sur les terres territoriales, de la Loi fédérale sur les hydrocarbures, de la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux, de la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest ou de la Loi sur l’Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest, dans leur version antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 1, et qui ...[+++] auraient été valides si elles avaient été édictées après cette entrée en vigueur; elles n’ont cependant effet qu’à compter de celle-ci.

f) le délai qui doit s’écouler avant qu’il puisse recevoir de la part d’un employé une demande de révocation d’accréditation d’un syndicat à titre d’agent négociateur alors qu’il a déjà refusé une demande de révocation pour la même unité;

(9) Sauf instruction spéciale de l’Office de commercialisation, aucune agence n’acceptera de transformer, d’emballer, d’entreposer ou de mettre en vente aucune quantité du produit réglementé produite par tout producteur qui n’a pas un permis valide de producteur, ou qui ne lui est pas livrée ou n’est pas livrée à sa demande sous un ordre de transport valide.