Translation of "trademark law " (English → French) :

Le traité de Singapour sur le droit des marques[60] adopté en 2006 dans le cadre de l’OMPI est fondé sur le traité sur le droit des marques de 1994 et vise à créer un cadre international moderne et dynamique pour harmoniser les procédures administratives d’enregistrement des marques.

iv) le traité sur le droit des marques (Genève, 1994);

Les «droits antérieurs» comprennent, entre autres, les marques nationales et communautaires enregistrées, les indications géographiques ou les appellations d'origine, et dans la mesure où ils sont protégés par le droit national dans l'État membre où ils sont détenus, les noms de marques non enregistrés, les noms commerciaux, les identificateurs d'entreprises, les noms de sociétés, les noms de personnes, et les titres distinctifs des œuvres littéraires et artistiques protégées.

i) les marchandises, y compris leur conditionnement, sur lesquelles a été apposée sans autorisation une marque de fabrique ou de commerce identique à la marque de fabrique ou de commerce valablement enregistrée pour le même type de marchandises ou qui ne peut être distinguée dans ses aspects essentiels de cette marque de fabrique ou de commerce et qui, de ce fait, porte atteinte aux droits du titulaire de la marque en question, en vertu du droit communautaire et notamment du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire(5) ou en vertu du droit interne de l'État membre dans lequel la demande d'interven ...[+++]tion des autorités douanières est introduite.

Le registre .EU pourra souhaiter donner plus de poids à certaines caractéristiques du droit des marques européen.

iv) le traité sur le droit des marques (Genève, 1994).