Translation of "trans-tasman misuse market power " (English → French) :

La qualité d'opérateur disposant d'une puissance significative sur le marché ne coïncide pas toujours avec un abus effectif de la position acquise.

La qualité d'opérateur disposant d'une puissance significative sur le marché ne coïncide pas toujours avec un abus effectif de la position acquise.

L'utilisation à mauvais escient de responsabilités et d'avantages personnels ébranle la confiance des investisseurs (1525) Cela est déjà régi par toutes les lois provinciales sur les valeurs mobilières et par la Loi canadienne sur les sociétés par actions, mais les parties intéressées croient fermement qu'une infraction au Code criminel constituerait un argument supplémentaire puissant contre cette activité dommageable qui menace l'intégrité de nos marchés financiers.

Le traité de Maastricht a renforcé le rôle législatif du Parlement en lui conférant un pouvoir de codécision avec le Conseil dans des domaines précis : libre circulation des travailleurs, marché intérieur, éducation, recherche, environnement, réseaux transeuropéens, santé, culture, consommateurs.

Il s'agit notamment de : - l'amélioration du fonctionnement du marché intérieur de l'énergie, notamment l'achèvement du marché intérieur de l'électricité et du gaz ; - le respect des principes généraux de la concurrence ainsi que, lorsqu'ils existent et conformément aux conditions prévues par le traité, les services d'intérêt économique général ; - la définition de programmes de normalisation en vue d'encourager l'efficacité énergétique et de promouvoir des sources d'énergie nouvelles et renouvelables ; - une approche cohérente dans le domaine de l'environnement ; - la création de réseaux transeuropéens ; - l'établissement de priorités en matière d'énergie dans les futurs programmes de recherche ; - l'élaboration d'une approche ...[+++]cohérente pour les relations extérieures ; - la définition plus cohérente de programmes axés sur l'efficacité énergétique et les sources d'énergie nouvelles et renouvelables, afin de permettre une utilisation plus efficace des ressources budgétaires, 4. considère qu'il convient de mettre en oeuvre au niveau communautaire les objectifs énergétiques communs définis dans la résolution sur le Livre vert et invite la Commission à mettre en place un processus de coopération entre la Communauté et les Etats membres afin d'assurer que les politiques énergétiques communautaires et nationales soient compatibles avec ces objectifs, 5. estime que les décisions communautaires en matière énergétique doivent être prises sur la base d'une analyse commune de la situation et des tendances futures dans le secteur de l'énergie, et demande à la Commission de mettre en place une coopération entre les Etats membres pour des études énergétiques, comme le demande la résolution sur le Livre vert, 6. considère que la promotion de sources d'énergie nouvelles et renouvelables et de l'efficacité énergétique peut contribuer valablement à créer un environnement plus sûr et plus sain et, associée à la valorisation des sources indigènes, à réduire la dépendance énergét ...

5. souligne l'importance pour la compétitivité des entreprises de la simplification et l'examen continu des réglementations et accueille favorablement les efforts de la Commission pour assurer que les propositions législatives soient justifiées en termes de coûts et avantages et procéder à l'audit de certaines réglementations en réponse à la demande du Conseil européen de Bruxelles. 6. souligne la nécessité de poursuivre l'ajustement structurel de l'industrie européenne, auquel les Fonds structurels, en particulier dans le cadre des mutations industrielles, peuvent apporter une contribution positive, en respectant les compétences que le ...[+++]s règlements sur les Fonds structurels reconnaissent aux Etats membres. 7. insiste sur le besoin de mettre en place de façon cohérente une série de mesures horizontales nécessaires : - pour lever les obstacles qui empêchent les entreprises et notamment les PME de tirer tous les bénéfices de l'achèvement du marché intérieur dans un cadre économique et monétaire stable, et alléger les réglementations et procédures qui pèsent sur leur fonctionnement ; - pour lever les obstacles à la création d'entreprises ; - pour promouvoir, compte tenu des règles de concurrence, l'amélioration des relations entre les grandes entreprises et les PME, entre fournisseurs et clients ; - pour faciliter l'accès et la participation des PME au 4ème programme cadre de recherche développement et au développement et au fonctionnement des réseaux transeuropéens ; - pour accélérer la diffusion et l'exploitation du progrès technologique dans l'Union européenne, particulièrement dans les régions les moins favorisées.