This information should at least describe the activity and transactions to be covered, the taxpayers concerned, the preferred methodology, desired length of the APA, any rollback and the countries to be involved.
Les données communiquées doivent au minimum décrire l’activité et les transactions couvertes et indiquer les contribuables concernés, la méthode privilégiée, la durée souhaitée de l’APP, son éventuelle rétroactivité ainsi que les États associés.
