Traduction de «transaction taxed under an option » (Anglais → Français) :

la Commission devrait réagir immédiatement à la demande formelle de plusieurs États membres, qui a atteint le seuil nécessaire, d'introduire une taxe sur les transactions financières au titre de la coopération renforcée; insiste pour qu'une telle proposition législative de la Commission soit publiée avec un ensemble de propositions révisées relatives au paquet «ressources propres» afin de garantir que les recettes provenant ...[+++] de cette taxe soient, en totalité ou en partie, inscrites au budget de l'Union en tant que véritables ressources propres, de façon à réduire les contributions nationales des États membres ayant introduit ce type de taxe;

(7) Lorsque, dans le cadre d’une série d’opérations ou d’événements, il est raisonnable de considérer qu’un des principaux motifs était d’éviter de payer de l’impôt qui autrement aurait été ou serait devenu payable en vertu de la partie II de la Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre 148 des Statuts revisés du Canada de 1952, par une société, une société donnée a émis une action ou une créance ou a accordé un droit au cours d’une année d’imposition à l’égard de laquelle elle a désigné un montant en vertu du paragr ...[+++]aphe 194(4), la société donnée doit, au plus tard le dernier jour du deuxième mois suivant la fin de l’année, payer un impôt en vertu de la présente partie pour l’année égal à 125 % du montant d’impôt prévu à la partie II de la Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre 148 des Statuts revisés du Canada de 1952, et qui est ou qui peut être évité à la suite de la série d’opérations ou d’événements.

(3) Un organisme de bienfaisance enregistré qui est une fondation de bienfaisance qui, par une opération ou une série d’opérations, transfère, avant la fin d’une année d’imposition directement ou indirectement, à une oeuvre de bienfaisance un bien lui appartenant d’une valeur nette supérieure à 50 % du montant de son actif net immédiatement avant l’opération ou la série d’opérations doit payer un impôt, pour l’année, au titre de la présente partie, équivalant à l’excédent de 25 % de la valeur nette du bien en question, déterminée au jour de son transfert, sur le total des montants dont chacun représente l’impôt auque ...[+++]l il est tenu, au titre du présent paragraphe, pour une année d’imposition précédente à l’égard de l’opération ou de la série d’opérations, selon le cas, s’il est raisonnable de considérer que la raison principale du transfert est de réduire son contingent des versements.

(7) Lorsque, dans le cadre d’une série d’opérations ou d’événements, il est raisonnable de considérer qu’un des principaux motifs était d’éviter de payer de l’impôt qui autrement aurait été ou serait devenu payable en vertu de la partie II par une société, une société donnée a émis une action au cours d’une année d’imposition à l’égard de laquelle elle a désigné un montant en vertu du paragraphe 192(4), la société donnée doit, au plus tard le dernie ...[+++]r jour du deuxième mois suivant la fin de l’année, payer un impôt en vertu de la présente partie pour l’année égal à 125 % du montant d’impôt prévu à la partie II et qui est ou qui peut être évité à la suite de la série d’opérations ou d’événements.

(2) Lorsque la taxe a été payée en vertu de la partie III à l’égard de marchandises qu’une personne détient en stock dans un état inutilisé à la date où une licence lui est délivrée conformément à l’article 55 et que cette personne aurait pu par la suite obtenir ces marchandises exemptes de taxe en vertu des paragraphes 23(6), (7) ou (8), une somme égale à cette taxe ou, si elle est moins élevée, à la taxe prévue à la partie III qui serait payable si les marchandises étaient acquises par cette personne lors d’une ...[+++]opération taxable à cette même date doit, sous réserve des autres dispositions de la présente partie, être versée à cette personne, si elle en fait la demande dans les deux ans suivant la délivrance de la licence.

5. réitère son appel en faveur d'une Union tant de la stabilité que de la croissance durable; estime que la discipline budgétaire, si elle constitue le fondement de la croissance durable, ne pourra à elle seule assurer la relance économique, et que l'accord doit adresser un message clair, à savoir que les dirigeants de l'Europe mettront en œuvre des actions énergiques sur les deux fronts; insiste, par conséquent, sur le fait que l'accord doit comporter l'engagement, de la part des parties contractantes, d'adopter des mesures visant ...[+++]à promouvoir le renforcement de la convergence et de la compétitivité, ainsi que des propositions en vue de la création d'un fonds d'amortissement, de l'émission d'emprunts obligataires pour le financement de projets, de l'instauration d'une taxe sur les transactions financières établie dans le droit de l'Union et, tout en veillant à la discipline budgétaire, de l'élaboration d'une feuille de route pour les obligations de stabilité;