Traduction de «transcription service » (Anglais → Français) :

UNE DEMANDE DE TRANSCRIPTION DE TOUS LES ÉLÉMENTS DE PREUVE PERTINENTS A-T-ELLE ÉTÉ FAITE AUPRÈS DES SERVICES DE TRANSCRIPTION?

actualisant, sur la base de la jurisprudence récente de la Cour de justice, les règles relatives, notamment, au traitement des documents, informations et données internes, afin d'assurer un accès plus large aux avis du service juridique établis dans le cadre du processus décisionnel, aux documents et aux informations relatifs aux représentants des États membres lorsqu'ils agissent en qualité de membres du Conseil – en ce inclus les actes, propositions et amendements déposés, les transcriptions de leurs réunions, leurs positions et les ...[+++] voix obtenues au Conseil, y compris au sein de ses groupes de travail et de ses groupes d'experts –, aux documents relatifs aux accords internationaux, ainsi qu'à la protection des données personnelles et des intérêts commerciaux, au contenu des bases de données des institutions, etc.;

(c) d'actualiser, sur la base de la jurisprudence récente de la CJCE, les règles relatives, notamment, au traitement des documents, informations et données internes, afin d'assurer un accès plus large aux avis du service juridique établis dans le cadre du processus décisionnel, aux documents et aux informations relatifs aux États membres en tant que ceux-ci agissent en qualité de membres du Conseil – en ce inclus les actes, propositions et amendements déposés, les transcriptions de leurs réunions, leurs positions et les voix obtenues ...[+++]au Conseil, y compris au sein de ses groupes de travail et de ses groupes d'experts –, ainsi qu'à la protection des données personnelles et des intérêts commerciaux, au contenu des bases de données des institutions, etc.;

(c) actualisant, sur la base de la jurisprudence récente de la Cour de justice de l'Union européenne, les règles relatives, notamment, au traitement des documents, informations et données internes, afin d'assurer un accès plus large aux avis du service juridique établis dans le cadre du processus décisionnel, aux documents et aux informations relatifs aux représentants des États membres lorsqu'ils agissent en qualité de membres du Conseil – en ce inclus les actes, propositions et amendements déposés, les transcriptions de leurs réunions, ...[+++]leurs positions et les voix obtenues au Conseil, y compris au sein de ses groupes de travail et de ses groupes d'experts –, aux documents relatifs aux accords internationaux, ainsi qu'à la protection des données personnelles et des intérêts commerciaux, au contenu des bases de données des institutions, etc.;

3. invite instamment toutes les institutions de l'Union à mettre en œuvre le règlement (CE) n° 1049/2001 à la lumière de la jurisprudence récente et notamment de l'arrêt de la CJCE dans l'affaire Turco, avec tout ce qu'elle implique, notamment pour les procédures législatives (publication des avis du service juridique, interprétation stricte des exceptions, obligation de motiver précisément les refus, etc.), et invite le Conseil à modifier les règles qu'il applique, à garantir aussi la publicité de l'ensemble de ses débats, de ses documents et de ses informations, y compris l'identité des membres des délégations des États membres au Cons ...[+++]eil, ainsi que de ses groupes de travail et d'experts, et à assurer la transcription de ses séances publiques, puisqu'il convient d'appliquer aussi dans ce cas les conclusions de la CJCE selon lesquelles les exclusions au motif que le processus décisionnel de l'institution doit être "protégé" ne peuvent plus prévaloir sur l'intérêt du public pour l'ouverture, étant donné que des opinions divergentes sur un texte législatif renforcent la légitimité des institutions;

3. invite instamment toutes les institutions de l'Union à mettre en œuvre le règlement (CE) n° 1049/2001 à la lumière de la jurisprudence récente et notamment de l'arrêt de la CJCE dans l'affaire Turco, avec tout ce qu'elle implique, notamment pour les procédures législatives (publication des avis du service juridique, interprétation stricte des exceptions, obligation de motiver précisément les refus, etc.), et invite le Conseil à modifier les règles qu'il applique, à garantir aussi la publicité de l'ensemble de ses débats, de ses documents et de ses informations, y compris l'identité des membres des délégations des États membres au Cons ...[+++]eil, ainsi que de ses groupes de travail et d'experts, et à assurer la transcription de ses séances publiques, puisqu'il convient d'appliquer aussi dans ce cas les conclusions de la Cour selon lesquelles les exclusions au motif que le processus décisionnel de l'institution doit être "protégé" ne peuvent plus prévaloir sur l'intérêt du public pour l'ouverture, étant donné que des opinions divergentes sur un texte législatif renforcent la légitimité des institutions;