Traduction de «transfer label » (Anglais → Français) :

Il est proposé de créer une partie 4 de l'annexe VI contenant les classifications et étiquetages des substances dangereuses pour lesquelles une harmonisation communautaire a déjà été effectuée par la directive 67/548/CEE pour les autres catégories de danger que celles définies à l'article 38, paragraphe 1; ces classifications et étiquetages seront transférés en tenant compte des critères de classification et d'étiquetage, conformément à l'annexe I.

(18) Pour garantir que les clients soient dûment et clairement informés des dangers, les fabricants, les importateurs et les utilisateurs en aval devraient emballer et étiqueter les substances et les mélanges selon la classification extrapolée, et les distributeurs devraient veiller à communiquer ces informations reçues en laissant l’étiquetage inchangé ou en apposant eux-mêmes des étiquettes conformément au présent règlement.

(18) Pour garantir que les clients soient informés des dangers, les fabricants, les importateurs et les utilisateurs en aval devraient emballer et étiqueter les substances et les mélanges selon la classification extrapolée, et les distributeurs devraient veiller à communiquer ces informations reçues en laissant l’étiquetage inchangé ou en apposant eux-mêmes des étiquettes conformément au présent règlement.

L’ACIA continuera aussi d’assurer et de contrôler l’application des dispositions de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation relatives aux aliments au sens de l’article 2 de la Loi sur les aliments et drogues (Bien que, au départ, l’ACIA ait été responsable uniquement du contrôle de l’application des dispositions de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation relatives aux aliments au sens de l’article 2 de la Loi sur les aliments et drogues, la responsabilité d’assurer l’application de ces dispositions a été transférée d’Industrie Canada à Agriculture et Agroalimentaire Canada en vertu d’un décret pris en 1999 sous le régime de la Loi sur les restructurations et les ...[+++]transferts d’attributions dans l’administration publique : le décret C.P. 1999-534, pris le 25 mars 1999 conformément à l’alinéa 2a) de cette loi, a transféré au ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire les attributions conférées au ministre de l’Industrie par la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation concernant les aliments).

Ceci implique par exemple les initiatives pour la création d'un « réseau européen des réseaux » dans le domaine des transferts de technologie, la professionnalisation des réseaux locaux et régionaux et les structures de soutien pour les entreprises, par exemple, à travers des chartes de qualité, des labels d'excellence ou la formation dans le domaine de la propriété intellectuelle, les liens entre les initiatives européennes et les autres actions nationales comme EUREKA, l'identification de bonnes pratiques ou peut-être une charte de ...[+++]qualité pour des grappes d'entreprises (impliquant les secteurs concernés).

53. invite la Commission à examiner si le contenu des nombreuses prescriptions d'étiquetage spécifiques ne pourrait être fixé de façon exhaustive dans la directive sur l'étiquetage (directive 79/112/CEE ); estime qu'il conviendrait donc d'examiner s'il ne serait pas préférable que les nombreuses prescriptions d'étiquetage spécifiques figurent en annexe à la directive générale en matière d'étiquetage;