Translation of "transfrontier shipment " (English → French) :

Il est vrai que l'article 174, paragraphe 4, du traité CE dispose que "les modalités de la coopération de la Communauté peuvent faire l'objet d'accords entre celle-ci et les tierces Parties concernées, qui sont négociés et conclus conformément à l'article 300". Cependant, dans le cas présent, la Convention n'établit pas simplement des modalités de coopération concernant la protection de l'environnement; elle fixe, en particulier, des règles précises concernant des procédures régissant les mouvements transfrontaliers de déchets.

La mise au point de ce texte législatif de l'Union européenne est un feuilleton interminable qui remonte au début des années 80, époque où de nombreuses tentatives peu enthousiastes furent faites pour appliquer la responsabilité et les dispositions d'assurance à la directive 84/631/CEE relative à la surveillance et au contrôle dans la Communauté des transferts transfrontaliers de déchets dangereux. La gestation du texte, qui a déjà pris dix ans, est marquée par les étapes suivantes:

Sans fournir d'autres informations spécifiques, elle a confirmé qu'il existe une collaboration entre la Grèce et d'autres États membres en ce qui concerne le transport transfrontalier des déchets dangereux et des déchets non dangereux destinés à être valorisés ou éliminés.

Les exigences concernant l'utilisation du formulaire d'identification imposé par la décision gouvernementale relative aux informations à fournir en rapport avec les déchets dangereux et à l'emballage et l'étiquetage des déchets dangereux (659/1996) ne s'appliquent ni aux déchets dangereux qui sont produits par les ménages ou générés au cours d'autres activités comparables et qui sont livrés à un établissement municipal ou un autre établissement de réception ni aux expéditions transfrontalières de déchets dangereux qui obéissent à d'autres dispositions en ce qui concerne le formulaire d'identification et les procédures à suivre.

Celui-ci remplace la directive 84/631 relative aux transferts transfrontaliers de déchets dangereux.

LE BESOIN DE RENFORCER LA LEGISLATION ACTUELLE Par la Directive 84/631/CEE du Conseil du 6 décembre 1984 concernant la surveillance et le contrôle, dans la Communauté, des transferts transfrontaliers de déchets dangereux, le Conseil avait doté la Communauté d'une réglementation permettant de suivre le cheminement transfrontalier de ces déchets, de disposer d'informations relatives à leur nature et leurs caractéristiques et d'avertir les Etats concernés des transferts envisagés en leur donnant l'occasion d'y faire objection.