Translation of "transparent communications repeater " (English → French) :

36. se félicite de la réponse positive donnée par la Commission aux demandes successives du Parlement européen, notamment celles qui sont reprises au paragraphe 102 de sa résolution susmentionnée sur la décharge pour l'exercice 2001, en ce qui concerne la divulgation de l'identité des bénéficiaires des fonds octroyés au titre du budget de l'Union et des montants ainsi reçus par eux, comme proposé dans l'initiative européenne en matière de transparence (COM(2006)0194 et SEC(2005)1300 ); déplore néanmoins le fait que soient exclues de ...[+++]ladite initiative les informations équivalentes concernant le recouvrement de fonds communautaires; invite la Commission à communiquer à l'autorité budgétaire et, finalement, à rendre publics les identités et les montants relatifs aux recouvrements, dus au titre du budget de l'UE ou crédités sur celui-ci, ainsi que la destination finale de ces sommes;

En cas d'urgence, s'il est décidé de renouveler la procédure d'appel d'offres (en raison de l'issue infructueuse de la procédure initiale), le Ministère des transports et des communications peut prendre les mesures nécessaires afin de répondre aux besoins vitaux en transport aérien d'une région éloignée particulière, pour autant que ces mesures soient conformes aux principes de non-discrimination, de proportionnalité et de transparence et ne durent pas plus de six mois.

Il existe cependant, je le répète, certaines situations et certains problèmes qui doivent être résolus et, à titre personnel et en tant que porte-parole de la commission des pétitions, je crois qu’au-delà de toute déclaration de principe, des mesures effectives doivent être prises - comme cela a été fait, par exemple, pour la consultation -, en vue de créer les instruments de contrôle et de promotion effectifs des ressources dans le but d’adopter les différentes dispositions communautaires relatives à l’ordre juridique des États membres et d’optimiser le système communautaire de reconnaissance des qualifications professionnelles et des d ...[+++]iplômes universitaires, afin de le rendre plus transparent, plus réceptif et plus accessible aux personnes concernées.

Il existe cependant, je le répète, certaines situations et certains problèmes qui doivent être résolus et, à titre personnel et en tant que porte-parole de la commission des pétitions, je crois qu’au-delà de toute déclaration de principe, des mesures effectives doivent être prises - comme cela a été fait, par exemple, pour la consultation -, en vue de créer les instruments de contrôle et de promotion effectifs des ressources dans le but d’adopter les différentes dispositions communautaires relatives à l’ordre juridique des États membres et d’optimiser le système communautaire de reconnaissance des qualifications professionnelles et des d ...[+++]iplômes universitaires, afin de le rendre plus transparent, plus réceptif et plus accessible aux personnes concernées.

On peut donc relever : - une amélioration du taux de communication des mesures nationales de transposition des directives dans la totalité des douze autres Etats membres avec, pour la première fois, un taux record de près de 98 % dans un Etat membre (Danemark); - un taux de communication globalement satisfaisant dans les trois nouveaux Etats membres : * le résultat de l'Autriche (84,2 %) s'explique pour une très large part par un retard dans la communication des mesures de transposition dans le domaine de l'agriculture * la situation finlandaise (70,5 %) s'explique essentiel ...[+++]lement par le statut spécial dont jouissent les îles Aland en vertu du droit international. Elles disposent, notamment, de leur autonomie dans certains domaines comme l'agriculture et l'environnement et doivent adopter des mesures spécifiques de transposition. Abstraction faite de la situation des îles Aland, le taux finlandais est supérieur à la moyenne communautaire. * la Suède (93 %) est en sixième position. 3) La conformité des mesures de transposition Le nombre des nouveaux dossiers enregistrés pour défaut de conformité est passé de 54 en 1994 à 63 en 1995; 23 mises en demeure ont été décidées (contre 32 en 1994). La Commission part du principe que beaucoup de cas de mauvaise application des directives communautaires seraient évités si les mesures nationales prises pour leur transposition étaient conformes aux exigences posées par la directive. C'est pourquoi, le contrôle de la "qualité" des mesures nationales d'exécution des directives communautaires est l'une des tâches prioritaires de la Commission en matière de contrôle de l'application du droit communautaire. La Commission procède, autant que possible, à l'examen systématique des législations existantes. 4) L'application des mesures de transposition Les plaintes portant sur des cas ponctuels de mauvaise application d'un texte national pris pour l'exécution d'une directive sont une source d'information précieuse pour la Commission, sur ...