Mr. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) , seconded by Mr. Roy (Matapédia—Matane) , moved, — That, in the opinion of this House, the government should amend the Canada Transportation Act and the mandate of the Canadian Transportation Agency to give the Agency the additional responsibility of protecting public health by controlling noise, emissions and vibrations caused by rail cars being moved on the tracks and in the rail yards on interprovincial lines (Private Members' Business M-493)
M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) , appuyé par M. Roy (Matapédia—Matane) , propose, — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre les mesures législatives nécessaires afin de modifier la Loi sur les transports du Canada ainsi que le mandat de l'Office des transports du Canada pour que celui-ci ait comme juridiction additionnelle la protection de la santé publique par le contrôle du bruit, des émissions et des vibrations créés par les wagons lors de leur déplacement sur les rails et dans les cours de triage sur les lignes interprovinciales (Affaires émanant des députés M-493)
