Traduction de «transportation order form » (Anglais → Français) :

Le projet de loi exige que le ministre des Transports charge l'Office des transports du Canada de faire enquête et rapport sur l'accessibilité des modes de transport assujettis à la compétence fédérale afin d'éliminer tous obstacles abusifs aux possibilités de déplacement des personnes ayant une déficience et d'améliorer leur capacité de voyager dans ce pays.

1. Afin d'importer des produits de la pêche constituant un seul lot, transportés sous cette forme dans la Communauté en provenance d'un pays tiers autre que l'État du pavillon, l'importateur doit soumettre aux autorités de l'État membre d'importation:

Des mesures de nature dissuasive font partie intégrante de la politique de sécurité maritime de la Communauté car elles assurent un lien entre la responsabilité de chaque partie concernée par le transport de marchandises polluantes par mer et l'exposition des parties à des sanctions. Pour parvenir à une protection efficace de l'environnement, il est donc nécessaire de disposer de sanctions efficaces, dissuasives et proportionnées.

Pour éviter les cas de double imposition, de non-imposition ou de distorsion de concurrence, les États membres peuvent, en ce qui concerne la prestation des services visés au paragraphe 2, point e), excepté ceux visés au dernier tiret, lorsque ces services sont fournis à des personnes non assujetties, ainsi que, en ce qui concerne la location de moyens de transport, considérer:".

Motion no 32 Qu'on modifie le projet de loi C-14, à l'article 142, par adjonction, après la ligne 25, page 65, de ce qui suit: «(3) Dans les cas où il détermine qu'un embranchement ou un tronçon de celui-ci est rentable ou que, même s'il ne l'est pas, il y a des motifs de croire qu'il puisse le devenir dans un avenir prévisible, l'Office ordonne, par arrêté, dans les six mois suivant la réception de la demande par celui-ci, l'abandon de son exploitation; néanmoins, il peut déterminer dans l'intérêt public que l'exploitation de l'embranchement ou du tronçon doit se poursuivre (4) Pour déterminer s'il est dans l'intérêt public que l'exploitation d'un embranchement ou d'un tronçon se poursuive, l'Office examine toutes les questions qui, à son ...[+++] avis, sont liées à l'intérêt public, notamment: a) les pertes réelles, le cas échéant, supportées par la compagnie de chemin de fer dans l'exploitation de l'embranchement ou du tronçon; b) la disponibilité, réelle ou probable, d'autres moyens de transport dans la région desservie par l'embranchement ou le tronçon, y compris ceux que le demandeur propose de fournir, et la capacité de ces moyens de répondre aux besoins des expéditeurs de cette région; c) la volonté et la capacité du demandeur de fournir et d'assurer des moyens de transport autres que l'exploitation de l'embranchement ou du tronçon; d) la rentabilité de l'utilisation d'autres moyens de transport dans la région desservie par l'embranchement ou le tronçon; e) suite à l'abandon d'un embranchement ou d'un tronçon, la période nécessaire à l'adaptation, avec des conséquences économiques minimales, des installations qui en dépendent en tout ou en partie; f) les effets prévisibles sur les autres lignes et transporteurs, de même que sur le réseau national des transports, de l'abandon, à des dates différentes, de l'exploitation d'un embranchement ou d'un tronçon; g) les conséquences de l'abandon de l'exploitation de l'embranchement sur l'économie des collectivités et de ...

Il est à noter que la législation espagnole prévoit, qu'en cas de conflit, le droit à la santé des non- fumeurs prévaut sur celui des fumeurs, et ce dans tous les endroits où le droit à la santé des non-fumeurs pourrait être affecté. Au Danemark, une décision du Conseil des Ministres prévoit que les ministres adoptent, dans leur domaine de juridiction, des mesures portant sur l'interdiction ou la limitation de fumer dans certains lieux publics et dans certains transports publics avant le 1er juillet 1988. En Irlande, un dispositif de juillet 1988 permet l'adoption de mesures législatives portant sur l'interdiction ou la limitation de fum ...[+++]er dans certains lieux publics. En Grèce, en Italie et au Portugal existent des restrictions à l'usage du tabac dans certains lieux publics et moyens de transport. Aux Pays-Bas, les restrictions sont limitées aux hôpitaux et aux salles de spectacles. Au Luxembourg, l'interdiction se limite aux transports publics et aux salles de spectacles. Au Royaume-Uni, seul est réglementé le droit de fumer dans les moyens de transport.