Traduction de «transposal by reference » (Anglais → Français) :

La réglementation de transposition dans l’ordre juridique italien de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages, n’étant pas entièrement conforme à cette directive, et le système de transposition de l’article 9 de celle-ci ne garantissant pas que les dérogations adoptées par les autorités italiennes compétentes respectent les conditions et les exigences visées à cet article, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2 à 7, 9 à 11, 13 et 18 de ladite directive.

Les États membres considèrent comme conformes aux exigences essentielles de sécurité, arrêtées à l'annexe I, les articles pyrotechniques entrant dans le champ d'application de la présente directive, lorsque ces derniers sont conformes aux normes nationales applicables qui transposent les normes harmonisées publiées au Journal officiel de l'Union européenne. Les États membres publient les références des normes nationales transposant les normes harmonisées.

Les États membres considèrent comme conformes aux exigences essentielles de sécurité, arrêtées à l'annexe I, les articles pyrotechniques entrant dans le champ d'application de la présente directive, lorsque ces derniers sont conformes aux normes nationales applicables qui transposent les normes harmonisées publiées au Journal officiel de l'Union européenne. Les États membres publient les références des normes nationales transposant les normes harmonisées .

Dans d'autres pays, les mesures de transposition parlent des cas où le virement "n'est pas arrivé" (Autriche) ou "n'a pas été exécuté" (Allemagne), ainsi que des cas "où le paiement n'a pas été viré" (Finlande) et "où les fonds n'ont pas été crédités" (Royaume-Uni).

3. Le texte de la Commission européenne, ne fût-ce que dans son exposé introductif, ne mentionne ni ne prend nullement en considération l'expérience acquise par la commission des pétitions et sa contribution à l'examen de la casuistique en la matière. En effet, la commission des pétitions - dont un nombre considérable de pétitions reçues concernent la reconnaissance des diplômes (environ de 4 à 5 % au cours des dernières années) - a pu déceler des situations limites d'une non transposition des directives horizontales ou de leur incomplète ou inexacte transposition en droit national (car certaines professions étaient ou n'y étaient pas as ...[+++]sujetties), ce qui était sanctionné par la Cour de Justice des Communautés européennes.

Parmi les motifs possibles de rejet d'une demande d'information indiqués à l'article 3, par. 2 de la directive, la législation de transposition ne mentionne que ceux liés à la sécurité externe et interne, au respect de la vie privée et du secret commercial et industriel.