Therefore, as a best available temporary measure, a new order in council, PC2000-1135, was drafted by Treasury Board staff on the Canadian Nuclear Safety Commission's behalf, and approved by Governor in Council.
Par conséquent, à titre de meilleure mesure temporaire disponible, le personnel du Conseil du Trésor a préparé, au nom de la CCSN, un nouveau décret, C.P.2000-1135, qui a été approuvé par le gouverneur en conseil.