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Accession to a convention
Accession to a treaty
Accession to an agreement
Act of Accession of Croatia
Act of Accession of the Republic of Croatia
EC Accession Treaty
EU Accession Treaty
EU Treaty of Accession
Treaty of Accession of Croatia
Treaty of Accession of the Republic of Croatia
Working Party on Accession of Croatia

Traduction de «treaty accession croatia » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Ad hoc Working Party on Drafting the Accession Treaty with Croatia

Groupe ad hoc pour la rédaction du traité d'adhésion de la Croatie


Treaty between the Kingdom of Belgium, the Republic of Bulgaria, the Czech Republic, the Kingdom of Denmark, the Federal Republic of Germany, the Republic of Estonia, Ireland, the Hellenic Republic, the Kingdom of Spain, the French Republic, the Italian Republic, the Republic of Cyprus, the Republic of Latvia, the Republic of Lithuania, the Grand Duchy of Luxembourg, the Republic of Hungary, the Republic of Malta, the Kingdom of the Netherlands, the Republic of Austria, the Republic of Poland, the Portuguese Republic, Romania, the Republic of Slovenia, the Slovak Republic, the Republic of Finland, the Kingdom of Sweden, the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland (M ...[+++]

Traité entre le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord(États membres de l'Union européenne) e ...[+++]


Act concerning the conditions of accession of the Republic of Croatia and the adjustments to the Treaty on European Union, the Treaty on the Functioning of the European Union and the Treaty establishing the European Atomic Energy Community | Act of Accession of Croatia | Act of Accession of the Republic of Croatia

acte d’adhésion de la Croatie | acte d’adhésion de la République de Croatie | acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l'Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique


EU Accession Treaty [ EU Treaty of Accession ]

traité d'adhésion (UE)


Agreement between the Republic of Croatia and the Federation granting the Federation Access to the Adriatic through the Territory of the Republic of Croatia

Accord entre la République de Croatie et la Fédération donnant à la Fédération accès à l'Adriatique à travers le territoire de la République de Croatie


Agreement Between the Republic of Croatia and the North Atlantic Treaty Organization Concerning the Status of the North Atlantic Treaty Organization and its Personnel

Accord entre la République de Croatie et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord relatif au status de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord et de son personnel


accession to an agreement [ accession to a convention | accession to a treaty | signatures, accessions, ratifications(UNBIS) ]

adhésion à un accord [ adhésion à une convention | adhésion à un traité ]




Working Party on Accession of Croatia

Groupe de travail de l'accession de la Croatie
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
After the closure of the talks with EU member states, an accession treaty with Croatia is expected to be signed within six months, following a formal opinion by the Commission, consent from the European Parliament, and a decision by the Council.

À la suite de la clôture des négociations avec les États membres de l’UE, un traité d’adhésion devrait être signé avec la Croatie dans les six mois, après un avis formel de la Commission, l’approbation du Parlement européen et une décision du Conseil.


Nearly nine years since you applied for membership, after six years of negotiations, the Accession Treaty of Croatia to the European Union is ready for signature.

Près de neuf ans après que la Croatie a présenté sa demande d'adhésion et au terme de six années de négociations, le traité relatif à l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne est prêt à être signé.


On enlargement, following the consent of the European Parliament, we signed the Accession Treaty with Croatia thus paving the way for Croatia to become the 28th Member State of the Union.

Pour ce qui est de l'élargissement, après l'approbation donnée par le Parlement européen, nous avons signé le traité d'adhésion avec la Croatie, qui deviendra donc le 28e État membre de l'Union.


As you know, we officially started the day by signing the Accession Treaty for Croatia.

Comme vous le savez, nous avons officiellement commencé la journée par la signature du traité d'adhésion avec la Croatie.


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On Friday, after the ceremony for the signature of the Accession Treaty with Croatia, we will start with the traditional exchange of views with President Buzek who will share with us his thoughts at the end of his mandate as President of the European Parliament.

Vendredi, après la cérémonie de signature du traité d'adhésion avec la Croatie, nous commencerons par l'échange de vues traditionnel avec le président Buzek, qui partagera avec nous quelques réflexions à l'occasion de la fin de son mandat à la tête du Parlement européen.


By means of an interim measure, order the European Union to compensate, on the basis of Article 340(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union, all of the material damage suffered by all the applicants during the period from 1 January 2012 to the time at which the applicants began to exercise the functions of Croatian bailiffs in accordance with Article 36(1) and Annex VII(1) of the Act of Accession, legally binding on ...[+++]

par un arrêt avant-dire droit, condamner l’Union européenne, par application de l’article 340, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à indemniser l’intégralité du préjudice patrimonial subi par tous les requérants pendant la période comprise entre le 1er janvier 2012 et le début de leur activité d’agents publics d’exécution croates conformément aux dispositions de l’article 36, paragraphe 1, et de l’annexe VII, point 1, de l’acte d’adhésion, qui sont juridiquement contraignants pour tous les 28 pays s ...[+++]


Pursuant to point 8 of Annex III to the Act concerning the conditions of accession of the Republic of Croatia and the adjustments to the Treaty on European Union, the Treaty on the Functioning of the European Union and to the Treaty establishing the European Atomic Energy Community, the quantity taken into account pursuant to Article 9 of Directive 2003/87/EC is increased as a result of Croatia's accession by the quantity of allowances that Croatia shall auction pursuant to Article 10(1) of Di ...[+++]

En vertu de l’annexe III, point 8, de l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l’Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, la quantité prise en compte en vertu de l’article 9 de la directive 2003/87/CE est augmentée, du fait de l’adhésion de la Croatie, de la quantité de quotas que la Croatie met aux enchères conformément à l’article 10, paragraphe 1, de ...[+++]


The Final Act of the Conference which drew up and adopted the Treaty of Accession of Croatia indicated that the High Contracting Parties had reached political agreement on a set of adaptations to acts adopted by the institutions required by reason of accession and invited the Council and the Commission to adopt those adaptations before accession, completed and updated where necessary to take account of the evolution of the law of the Union.

L'acte final de la conférence au cours de laquelle le traité d'adhésion de la Croatie a été finalisé et adopté indique que les hautes parties contractantes sont parvenues à un accord politique sur une série d'adaptations qui, du fait de l'adhésion, doivent être apportées à des actes adoptés par les institutions, et que le Conseil et la Commission sont invités à adopter, avant l'adhésion, ces adaptations complétées et actualisées, s'il y a lieu, pour tenir compte de l'évolution du droit de l'Union.


The Final Act of the Conference which drew up and adopted the Treaty of Accession of Croatia indicated that the High Contracting Parties had reached political agreement on a set of adaptations to acts adopted by the institutions required by reason of accession and invited the Council and the Commission to adopt those adaptations before accession, completed and updated where necessary to take account of the evolution of the law of the Union.

L'acte final de la conférence au cours de laquelle le traité d'adhésion de la Croatie a été finalisé et adopté indique que les hautes parties contractantes sont parvenues à un accord politique sur une série d'adaptations qui, du fait de l'adhésion, doivent être apportées à des actes adoptés par les institutions, et que le Conseil et la Commission sont invités à adopter, avant l'adhésion, ces adaptations complétées et actualisées, s'il y a lieu, pour tenir compte de l'évolution du droit de l'Union.


WHEREAS the Treaty concerning the accession of the Republic of Croatia (hereinafter referred to as ‘Croatia’) to the European Union (hereinafter referred to as the ‘Treaty of Accession’) was signed in Brussels on 9 December 2011 and entered into force on 1 July 2013,

CONSIDÉRANT que le traité concernant l'adhésion de la République de Croatie (ci-après dénommée «Croatie») à l'Union européenne (ci-après dénommé «traité d'adhésion») a été signé à Bruxelles le 9 décembre 2011 et est entré en vigueur le 1er juillet 2013,




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'treaty accession croatia' ->

Date index: 2021-02-21
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