Traduction de «trust account examiner » (Anglais → Français) :

examinateur des comptes en fiducie

examen des comptes de fiducie

étudier une fiducie

compte en fiducie [ compte en fidéicommis ]

compte fiduciaire

compte rubriqué

compte en fiducie | compte fiduciaire

compte en fiducie | compte en fidéicommis

rédiger des rapports sur les examens radiologiques

auditeur comptable et financier | auditeur comptable et financier/auditrice comptable et financière | auditrice comptable et financière

124. Lorsque dans le cours de la liquidation des affaires d’une compagnie sous l’autorité de la présente loi, il apparaît qu’un administrateur, gérant, liquidateur, séquestre, dirigeant ou employé de cette compagnie, ancien ou actuel, a détourné ou gardé entre ses mains des deniers de la compagnie, ou en est devenu responsable ou comptable, ou s’est rendu coupable de prévarication ou d’abus de confiance à l’égard de la compagnie, le tribunal peut, à la demande d’un liquidateur, ou d’un créancier ou d’un contributeur de la compagnie, bien que l’infraction rende le délinquant responsable criminellement, faire enquête sur sa conduite. Après ...[+++] cette enquête, le tribunal peut rendre une ordonnance enjoignant au délinquant de rembourser les deniers qu’il a ainsi détournés ou retenus, ou dont il est devenu responsable ou comptable, avec intérêt au taux qu’il estime juste, ou de verser à l’actif de la compagnie, en dédommagement du tort causé par ce détournement, cette retenue illicite de deniers, cette prévarication ou cet abus de confiance, les sommes d’argent que le tribunal juge équitables.

124. Lorsque dans le cours de la liquidation des affaires d’une compagnie sous l’autorité de la présente loi, il apparaît qu’un administrateur, gérant, liquidateur, séquestre, dirigeant ou employé de cette compagnie, ancien ou actuel, a détourné ou gardé entre ses mains des deniers de la compagnie, ou en est devenu responsable ou comptable, ou s’est rendu coupable de prévarication ou d’abus de confiance à l’égard de la compagnie, le tribunal peut, à la demande d’un liquidateur, ou d’un créancier ou d’un contributeur de la compagnie, bien que l’infraction rende le délinquant responsable criminellement, faire enquête sur sa conduite. Après ...[+++] cette enquête, le tribunal peut rendre une ordonnance enjoignant au délinquant de rembourser les deniers qu’il a ainsi détournés ou retenus, ou dont il est devenu responsable ou comptable, avec intérêt au taux qu’il estime juste, ou de verser à l’actif de la compagnie, en dédommagement du tort causé par ce détournement, cette retenue illicite de deniers, cette prévarication ou cet abus de confiance, les sommes d’argent que le tribunal juge équitables.

En examinant cette question, il importe de garder à l'esprit le rôle fiduciaire que jouera l'Office envers tous les Canadiens et, conséquemment, de prévoir les mécanismes voulus pour s'assurer qu'il rendra dûment compte de sa gestion.

2. a la conviction que le réexamen de la décision concernant l'extradition de M. Battisti tiendra compte du jugement rendu par un État membre de l'Union dans le plein respect du principe de l'état de droit au sein de l'Union;