Traduction de «trust fund for disabled persons » (Anglais → Français) :

43. fait observer que si le fonds régional d'affectation spéciale de l'Union européenne en réponse à la crise syrienne et le fonds d'affectation spéciale d'urgence pour la stabilité et la lutte contre les causes profondes de la migration irrégulière et du phénomène des personnes déplacées en Afrique ont été créés, c'est parce que le budget de l'Union ne dispose pas de la ...[+++] flexibilité et des moyens nécessaires pour apporter une réponse rapide et globale à la crise; souligne qu'il faudra trouver une solution plus globale dans le cadre du réexamen/révision du CFP pour que l'aide apportée par le budget de l'Union dans le domaine de l'assistance humanitaire et du développement soit plus efficace et plus rapidement disponible et pour mener à bien sa fusion avec le Fonds européen de développement et l'aide bilatérale fournie par les États membres; demande que les crédits supplémentaires destinés aux programmes de la rubrique 4 soient utilisés pour notamment augmenter la dotation financière des deux fonds d'affectation spéciale et financer l'aide immédiate gérée par le HCR et le programme alimentaire mondial; exhorte les divers États membres à tenir leur parole et à apporter les contributions supplémentaires nécessaires pour compléter le financement de l'Union pour les fonds d'affectation spéciale et pour combler sans plus attendre le manque de moyens des organismes des Nations unies; fait observer que le nombre de projets susceptibles d'être financés par les fonds d'affectation spéciale bat une nouvelle fois en brèche l'argument du Conseil faisant valoir un prétendu manque de capacité d'absorption de la rubrique 4;

Lorsque le cadre financier pluriannuel de coopération au titre du présent accord finance une opération cofinancée avec un partenaire ou un autre donateur, ou mise en œuvre par un fonds fiduciaire institué par la Commission, la participation aux procédures de passation de marchés et aux procédures d'octroi de subventions est ouverte à toute personne physique et morale qui est éligible en vertu du paragraphe 1 ainsi qu'à toute personne physique et morale éligible en vertu des règles dudit partenaire ou de l'autre donateur ou en vertu de ...[+++]s règles établies dans l'acte constitutif du fonds fiduciaire.

24. rappelle la nécessité d'améliorer d'urgence la protection des personnes souffrant d'un handicap mental dont les conditions de vie et de soins ne sont pas encore satisfaisantes, en particulier les personnes handicapées atteintes d'incapacités intellectuelles et de problèmes de santé mentale placées dans des institutions de soins; demande une action immédiate du gouvernement roumain en vue de démanteler les grandes institutions destinées aux personnes handicapées, au profit de services dans le cadre d'établissements plus petits et fondés sur une vie en communauté, avec une aide financière importante de la Commission spécifiquement aff ...[+++]ectée à cet effet; souligne cependant la nécessité vitale de prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre en oeuvre la loi de 2002 sur la santé mentale et la protection des personnes atteintes de désordres psychologiques;

22. rappelle la nécessité d’améliorer d'urgence la protection des personnes souffrant d’un handicap mental dont les conditions de vie et de soins ne sont pas encore satisfaisantes, en particulier les personnes handicapées atteintes d'incapacités intellectuelles et de problèmes de santé mentale placées dans des institutions de soins; demande une action immédiate du gouvernement roumain en vue de démanteler les grandes institutions résidentielles destinées aux personnes handicapées, au profit de services résidentiels plus petits et fondés sur une vie en communauté avec une aide financière importante de la Commission spécifiquement affecté ...[+++]e à cet effet; souligne cependant la nécessité vitale de prendre toutes les mesures nécessaires pour appliquer la loi de 2002 sur la santé mentale et la protection des personnes atteintes de désordres psychologiques;

11. demande que le principe de l'égalité entre hommes et femmes soit étendu de manière qu'il n'y ait pas discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle et que, en particulier, l'accessibilité pour les personnes handicapées soit un préalable au bénéfice des Fonds et soit contrôlée lors des différentes étapes de la mise en œuvre des Fonds (article 14);

Lorsque le cadre financier pluriannuel de coopération au titre du présent accord finance une opération cofinancée avec un partenaire ou un autre donateur, ou mise en œuvre par un fonds fiduciaire institué par la Commission, la participation aux procédures de passation de marchés et aux procédures d'octroi de subventions est ouverte à toute personne physique et morale qui est éligible en vertu du paragraphe 1 ainsi qu'à toute personne physique et morale éligible en vertu des règles dudit partenaire ou de l'autre donateur ou en vertu de ...[+++]s règles établies dans l'acte constitutif du fonds fiduciaire.