Traduction de «turn-over tax » (Anglais → Français) :

À titre d'exemple, l'an dernier un employé d'une banque du Liechtenstein a remis au gouvernement allemand des documents fiscaux contenant le nom de 100 Canadiens.

48. salue les progrès réalisés en ce qui concerne les rapports par pays au titre des directives relatives à la comptabilité et à la transparence; demande à la Commission de mettre en place, en tant que prochaine étape, un système de rapports par pays pour les entreprises transnationales dans tous les secteurs, système qui renforcerait la transparence des opérations de paiement, en imposant la communication d'informations portant, par exemple, sur la nature des activités de l'entreprise, sa localisation géographique, son chiffre d'affaires, le nombre d'employés en équivalent temps plein, les résultats d'exploitation avant l'impôt, les im ...[+++]pôts payés sur le résultat et les subventions publiques reçues, pays par pays, pour les opérations d'un groupe dans son ensemble, afin de contrôler le respect des règles appropriées en matière de prix de transfert;

Nous sommes, vous êtes, dans notre vie quotidienne, tour à tour, consommateurs, utilisateurs de services, épargnants, actionnaires, travailleurs, artisans, et l’objectif est que la mobilité soit facilitée par-delà les frontières, que les qualifications professionnelles, les compétences, les droits sociaux soient respectés et reconnus, que l’on puisse accéder à des services publics de qualité, que l’on puisse être rassuré ou sécurisé quand on achète des produits, par internet ou autrement, qu’on n’ait pas de double imposition.

Si l'on accorde plus de marge fiscale aux provinces, ce sera fait, et il sera plus difficile de faire bouger la fédération dans l'autre sens si tout à coup, on décidait que le gouvernement fédéral devait entreprendre un projet d'importance nationale.

Même au cas où les biens immobiliers de Sniace trouveraient preneur, le produit de la vente servirait à payer les dettes salariales de l'entreprise qui, conformément à la réglementation espagnole, doivent être payées en priorité avant que la dette fiscale puisse être remboursée aux autorités;

considérant que, de telles mesures doivent, à cet égard, répondre à des préoccupations voisines de celles qui ont inspiré les dispositions prises lors de la réalisation du marché intérieur, au 1er janvier 1993, et en particulier des dispositions de l'article 28 quindecies de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (1);