Traduction de «types social security » (Anglais → Français) :

1. Toutes les demandes de prestation au titre de la loi fédérale du 9 septembre 1955 sur l’assurance sociale (ASVG), de la loi du 11 octobre 1978 concernant l'assurance sociale pour les non-salariés travaillant dans le commerce et l'artisanat (GSVG) et de la loi fédérale du 11 octobre 1978 concernant l'assurance sociale pour les non-salariés travaillant dans l'agriculture et la sylviculture (BSVG), dans la mesure où les articles 46 ter et 46 quater du règlement ne s'appliquent pas ou dans la mesure où il est possible de prendre en considération, en application de l'article 45 du règlement, un autre ...[+++]type de pension dont les règles de calcul sont plus favorables.

La liste des types de régimes de sécurité sociale couverts par la coordination est accrue de manière à y englober les prestations de préretraite, par exemple: il ne s'agit pas d'une liste exhaustive, ce qui laisse de la marge pour d'autres développements.

La personne qui a versé des cotisations aux systèmes de sécurité sociale de deux États membres ou plus pendant la même période d'assurance n'obtient pas de ce fait de droit à plus d'un paiement de même nature.

La législation française établit une distinction entre deux types d'appareillages pour handicapés : ceux inscrits au TIPS (Tarif Interministériel des Prestations Sanitaires), et donc pris en charge par la sécurité sociale, sont soumis au taux réduit de 5,5%, tandis que ceux marqués CE mais non pris en charge par la sécurité sociale se voient appliquer le taux normal de 20,6%.

Le député doit également comprendre que la raison pour laquelle nous avons introduit le transfert canadien au titre des services sociaux et des soins de santé, c'est que nous voulions donner aux provinces et aux Canadiens la souplesse que des centaines de milliers de Canadiens ont réclamée pendant nos consultations sur la réforme de la sécurité sociale.

Il importe ici d'en rappeler l'essentiel : La proposition de Directive du Conseil concernant le rapprochement des dispositions des Etats membres relatives à certaines relations de travail au regard des conditions de travail (basée sur l'Article 100 du Traité) prévoit que : - les travailleurs à temps partiel ainsi que les travailleurs temporaires doivent bénéficier, dans des conditions comparables à celles des travailleurs à temps plein et à durée indéterminée, de conditions comparables en ce qui concerne l'accès à la formation professionnelle et aux services sociaux de l'entreprise ainsi que des prestations en nature ou en espères versées au titre d'un régime d'assistance sociale ...[+++] ou au titre d'un régime de sécurité sociale non contributive/. - 5 - - ces mêmes travailleurs doivent être pris en compte, au même titre que les autres salariés -et proportionnellement à la durée de leurs prestations- pour le calcul des seuils au-delà desquels la constitution des instances représentatives des travailleurs au sein de l'entreprise est requise. Au reste, lorsque l'employeur envisage de faire recours à de tels travailleurs, il est tenu d'informer (et de consulter) à temps utile les instances représentatives existantes et, dans les entreprises de plus de 1000 salariés, un relevé périodique de ce type d'emplois sera établi au regard de l'évolution de l'ensemble des effectifs. Dans le même esprit, l'employeur est tenu d'informer en temps utile les travailleurs à temps partiel et temporaires déjà en place lorsqu'il envisage de recruter des travailleurs à temps plein pour une durée indéterminée, de façon à ce que leur candidature éventuelle puisse être considérée.