Translation of "unanimously-carried decision " (English → French) :

B. considérant que jusqu'ici le législateur de l'Union n'avait d'autre option que d'utiliser l'article 202 du traité CE pour effectuer cette délégation; considérant que le recours à cette disposition ne s'est pas avéré satisfaisant, car elle renvoie aux compétences d'exécution dévolues à la Commission et aux procédures de contrôle auxquelles sont soumises ces compétences, ces procédures étant arrêtées par le Conseil à l'unanimité après une simple consultation du Parlement; considérant que ces procédures de contrôle reposent essentiellement sur l'action de comités composés de fonctionnaires des États membres et que le Parlement était exclu de toutes ces procédures jusqu'à l'adoption de la décision ...[+++] du Conseil du 28 juin 1999, telle que modifiée par la décision 2006/512/CE,

En effet, la Communauté urbaine de Québec, directement concernée par ce dossier, a adopté à l'unanimité, le 23 avril dernier, une résolution demandant fermement au ministère des Pêches et des Océans de renoncer à l'application d'une tarification définitive et, surtout, de procéder à une évaluation rigoureuse des impacts économiques des différentes options.

Cependant, les contrôles aux frontières intérieures ne sont levés (par décision unanime du Conseil) qu'au terme d'une évaluation par la Commission et par des experts des pays de l'UE, concluant que l'ensemble des mesures permettant cette levée sont en place.

À la Cour d'appel de Colombie-Britannique, M. le juge Lambert, a déclaré au nom d'un banc unanime que les privilèges de l'Assemblée législative s'étendaient au commissaire qui est expressément nommé fonctionnaire de l'Assemblée et que les décisions prises par le commissaire dans l'exercice de ses pouvoirs en vertu de la loi sont des décisions prises dans le cadre des privilèges de l'Assemblée législative et ne sont pas révisables par les tribunaux.

En outre la Commission a considéré qu'après la vérification de la réalisation desdites fermetures et réductions de capacité, elle sera à même de libérer, sous réserve que l'avis unanime du Conseil soit obtenu en ce qui concerne la procédure de l'article 95 CECA susmentionnée, le versement d'une deuxième et dernière tranche d'aides s'élevant à 1.946 Mrds LIT, soit un montant clairement en dessous du plafond d'aides autorisé aux décisions susvisées.

Politique commerciale Suite à son accord politique du 15 décembre 1993 concernant le renforcement des instruments de politique commerciale de la Communauté (Cf. Com. à la Presse n° 11192/93 Presse 239), - le Conseil a arrêté, à la majorité qualifiée (le Royaume-Uni ayant voté contre), les règlements relatifs : = au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers et abrogeant les règlements n°s 1765/82, 1766/82 et 3420/83 ; = à la rationalisation des procédures décisionnelles de certains instruments de défense commerciale et portant modification des règlements applicables en la matière ; = au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, pr ...[+++]otocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes communautaires d'importation spécifiques. et a l'unanimité les règlements relatifs : = au régime commun applicable aux importations et abrogeant le règlement n° 288/82 ; = à l'établissement d'une procédure de gestion communautaire des contingents quantitatifs ; = à l'introduction de délais pour la conduite des enquêtes sur les importations faisant l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne, et portant modification du règlement applicable en la matière.