Traduction de «uncommitted vote » (Anglais → Français) :

suffrage de l'électorat flottant

suffrages de l'électorat flottant

crédits non engagés

action à vote multiple | action à droit de vote multiple | action à droit de vote plural | action à vote plural | action multivotante

action à droit de vote privilégié | action à vote plural

dépouillement du scrutin [ dépouillement des votes | dépouillement des suffrages | dépouillement des voix | dépouillement du vote | dépouillement | dénombrement des suffrages | décompte des votes | compte des bulletins de vote | recensement des votes | compte des bulletins | comptage des votes | compte ]

vote de censure | vote de défiance | vote de méfiance | vote de non-confiance

crédit pour éventualités [ crédit pour éventualités du Conseil du Trésor | crédit 5 du Conseil du Trésor | crédit 5 du CT | éventualités du gouvernement | crédit pour éventualités du gouvernement ]

(Le document est déposé) Question n 514 L'hon. Gerry Byrne: En ce qui concerne la Stratégie sur la Porte et le Corridor de commerce de l’Atlantique: a) quel est le montant total approuvé par le Parlement pour la Stratégie; b) quels crédits parlementaires ont autorisé ces fonds; c) quels sont la description, la nature et l’endroit de chaque projet approuvé; d) quelle est la date d’approbation de chaque projet; e) quel était ou quel sera le coût total de chaque projet; f) quel montant le gouvernement a-t-il affecté à chaque projet au titre de chacun des programmes; g) quel montant le gouvernement a-t-il affecté à chaque projet dans l ...[+++]e cadre de tout autre programme de financement; h) qui étaient les partenaires financiers de tout autre ordre de gouvernement ou du secteur privé pour chaque projet; i) quelle est la date prévue à laquelle la Stratégie prendra fin; j) combien de fonds n’ont pas encore été engagés; k) combien de fonds engagés n’ont pas effectivement été dépensés?

(Le document est déposé) Question n 515 L'hon. Gerry Byrne: En ce qui concerne le Fonds pour l'infrastructure frontalière: a) quel est le montant total que le Parlement a approuvé pour le Fonds; b) quels crédits parlementaires ont autorisé ces fonds; c) quelle est la description, la nature et l’emplacement de chacun des projets approuvés; d) à quelle date chacun des projets a-t-il été approuvé; e) quel était, ou quel devrait être, le coût total de chacun des projets; f) quel montant le gouvernement a-t-il attribué à chacun des projets dans le cadre de leur programme respectif; g) quel montant le gouvernement a-t-il attribué à chacu ...[+++]n des projets dans le cadre de tout autre programme de financement; h) qui étaient les partenaires du financement au sein de tout autre ordre de gouvernement ou du secteur privé, pour chacun des projets; i) quelle est la date de temporisation prévue du Fonds; j) quelle proportion du financement n’a pas encore été attribuée; k) quelle proportion des fonds déjà attribuée n’a pas encore été dépensée?

7. déplore que la position américaine quant aux mesures nécessaires pour la ratification du protocole de Kyoto soit encore incertaine; souligne que prenant le contre-pied des tergiversations du Congrès américain, dont un vote positif - improbable dans les conditions actuelles - est nécessaire pour la ratification, il exerce sur l'Union européenne de fortes pressions en faveur de la réalisation d'avancées; demande à l'Union européenne, compte tenu de la position américaine, d'envisager sérieusement la possibilité de ratifier le protocole en accord avec autant d'autres parties contractantes que possible;

7. déplore que la position américaine quant aux mesures nécessaires pour la ratification du protocole de Kyoto soit encore incertaine; souligne que prenant le contre-pied des tergiversations du Congrès américain, dont un vote positif - improbable dans les conditions actuelles - est nécessaire pour la ratification, il exerce sur l’Union européenne de fortes pressions en faveur de la réalisation d’avancées; demande à l’Union européenne, compte tenu de la position américaine, d’envisager sérieusement la possibilité de ratifier le protocole en accord avec autant d’autres parties contractantes que possible;