Translation of "under advisement " (English → French) :

prendre une affaire en délibéré

en délibération

en délibéré

conseiller des patients sur les possibilités d’amélioration de la vision

donner des conseils sur des modifications de l’environnement

donner des conseils sur l’amélioration de la qualité de vins

crédits inscrits à la ligne/au titre/au chapitre/à l'article/au poste

écoconseiller diplômé | écoconseillère diplômée | écoconseiller | écoconseillère

planificateur financier | planificatrice financière

Enfin, la dimension des PME est devenue une priorité du groupe de haut niveau sur les charges administratives, un groupe d'experts créé en 2007 pour conseiller la Commission en matière de réduction des charges administratives résultant de la législation européenne, dont la Commission a récemment prolongé le mandat jusqu’en octobre 2014[27]. Ce groupe formulera des avis sur les mesures réglementaires adoptées par le Parlement et le Conseil dans le cadre du programme d’action pour la réduction des charges administratives et examinera la façon dont les 27 États membres ont appliqué ces mesures.

12. Si un document d’informations clés doit être établi pour des valeurs mobilières offertes au public au titre du règlement (UE) no 1286/2014 et si un État membre d’origine exige de l’émetteur, de l’offreur ou de la personne qui sollicite l’admission à la négociation sur un marché réglementé de remplacer le contenu dudit document conformément au paragraphe 7, deuxième alinéa, deuxième phrase, du présent article, les personnes qui donnent des conseils au sujet des valeurs mobilières, ou qui les vendent, au nom de l’émetteur, de l’offreur ou de la personne sollicitant l’admission à la négociation sur un marché réglementé sont réputées avoir satisfait, au cour ...[+++]s de la période d’offre, à l’obligation de fournir un document d’informations clés conformément à l’article 13 du règlement (UE) no 1286/2014, pour autant qu’elles fournissent à la place aux investisseurs concernés le résumé du prospectus dans le délai et les conditions prévus aux articles 13 et 14 dudit règlement.

1. Les États membres veillent à ce que le conseil juridique ou un autre conseiller reconnu en tant que tel ou autorisé à cette fin en vertu du droit national, qui assiste ou représente un demandeur en vertu du droit national, ait accès aux informations versées au dossier du demandeur sur la base duquel une décision est prise ou le sera.

82. Les États membres veillent à ce que le conseil juridique ou un autre conseiller reconnu en tant que tel ou autorisé à cette fin en vertu du droit national qui assiste ou représente un demandeur ? d’une protection internationale ⎪ d’asile en vertu du droit national ait accès aux informations versées au dossier du demandeur ? sur lequel une décision est ou sera prise. ⎪ qui sont susceptibles d’être examinées par les autorités visées au chapitre V, dans la mesure où ces informations présentent un intérêt pour l’examen de la demande.