As drafted, the bill proposes to require that essentially two penalties apply for the commission of one offence if committed with a firearm, one penalty for the underlying offence itself and another minimum penalty of 5, 10 or 15 years of imprisonment, respectively, if a firearm is present, discharged or used to injure or kill a person other than an accomplice.
Tel qu'il est libellé, le projet de loi prévoit l'imposition de deux peines pour la perpétration d'un crime à l'aide d'une arme à feu, la première pour l'infraction sous-jacente et la seconde, une peine d'emprisonnement minimale de 5, 10 ou 15 ans, respectivement si l’arme à feu n’a pas été déchargée, si elle l’a été ou si elle l’a été et qu’une personne, à l’exception d’un complice, a subi des lésions corporelles.
