Traduction de «under-bond goods » (Anglais → Français) :

92 (1) Sous réserve de l’article 31 de la Loi sur les douanes et des règlements pris au titre de l’alinéa 99f) ou de l’article 100, les droits imposés sur les marchandises déposées à un entrepôt de stockage agréé en application de l’article 91 ne sont pas exigibles tant que celles-ci n’en sont pas enlevées.

23. engage les parties prenantes à développer encore l'initiative de l'Union européenne et de la Banque européenne d'investissement relative aux emprunts obligataires pour le financement de projets afin d'accroître le financement de grands projets d'infrastructure européens dans les secteurs des transports, de l'énergie et de l'informatique; invite les États membres à mettre sur pied au niveau national des initiatives relatives aux emprunts obligataires pour le financement de projets en les adossant à des systèmes de garantie; rappelle que des garanties publiques ne devraient être octroyées que dans le respect de conditions strictes vi ...[+++]sant à garantir la fourniture adéquate des biens publics;

23. engage les parties prenantes à développer encore l'initiative de l'Union européenne et de la Banque européenne d'investissement relative aux emprunts obligataires pour le financement de projets afin d'accroître le financement de grands projets d'infrastructure européens dans les secteurs des transports, de l'énergie et de l'informatique; invite les États membres à mettre sur pied au niveau national des initiatives relatives aux emprunts obligataires pour le financement de projets en les adossant à des systèmes de garantie; rappelle que des garanties publiques ne devraient être octroyées que dans le respect de conditions strictes vi ...[+++]sant à garantir la fourniture adéquate des biens publics;

J. considérant cependant que, avec l'adhésion de l'Union à la CEDH, celle-ci sera peut-être amenée, avec le temps, à rechercher un critère commun pour les affaires transfrontières portant sur la liberté de fournir des biens et des services à la suite d'un «dialectical development», comme espéré par l'avocat général Mancini dans l'affaire Bond van Adverteerders , et compte tenu également des arrêts Elliniki Radiofonia Tileorasi et Society for the Protection of Unborn Children Ireland Ltd ainsi que des conclusions de l'avocat général Jacobs dans l'affaire Christos Konstantinidis ; considérant, en effet, que dans l'affaire Society for the Protection of Unborn Children Ireland Ltd , l'avocat général Van Gerven a proposé d'admettre «qu'une rég ...[+++]lementation nationale qui, pour demeurer compatible avec le droit [de l'Union], doit se référer à des notions juridiques telles que les raisons impérieuses liées à l'intérêt général ou à l'ordre public (...) se situe »dans le cadre' du droit [de l'Union]' au motif que, bien que ces notions d'intérêt général et d'ordre public puissent être définies dans une large mesure par les États membres, leur portée dans le cas de mesures relevant du droit de l'Union reste néanmoins soumise au contrôle de l'Union et elles doivent être «justifiées et délimitées d'une manière uniforme pour l'ensemble de [l'Union] en fonction du droit [de l'Union], c'est-à-dire en tenant compte également des principes généraux relatifs aux droits et libertés fondamentaux»;

J. considérant cependant que, avec l'adhésion de l'Union à la CEDH, celle-ci sera peut-être amenée, avec le temps, à rechercher un critère commun pour les affaires transfrontières portant sur la liberté de fournir des biens et des services à la suite d'un "dialectical development", comme espéré par l'avocat général Mancini dans l'affaire Bond van Adverteerders, et compte tenu des arrêts Elliniki Radiofonia Tileorasi et Society for the Protection of Unborn Children Ireland Ltd ainsi que des conclusions de l'avocat général Jacobs dans l'affaire Christos Konstantinidis; considérant, en effet, que dans l'affaire Society for the Protection of Unborn Children Ireland Ltd, l'avocat général Van Gerven a proposé d'admettre "qu'une réglementation na ...[+++]tionale qui, pour demeurer compatible avec le droit [de l'Union], doit se référer à des notions juridiques telles que les raisons impérieuses liées à l'intérêt général ou à l'ordre public (...) se situe "dans le cadre" du droit [de l'Union]" au motif que, bien que ces notions d'intérêt général et d'ordre public puissent être définies dans une large mesure par les États membres, leur portée dans le cas de mesures relevant du droit de l'Union reste néanmoins soumise au contrôle de l'Union et elles doivent être "justifiées et délimitées d'une manière uniforme pour l'ensemble de [l'Union] en fonction du droit [de l'Union], c'est-à-dire en tenant compte également des principes généraux relatifs aux droits et libertés fondamentaux";

Dans votre pays, Monsieur Bonde, comme partout, je crois qu'on est attaché au bon fonctionnement du marché intérieur, aux conditions les plus justes de concurrence et de circulation pour les marchandises et les personnes.