Translation of "underground production and development miners " (English → French) :

35. souligne la nécessité de négocier et de mettre en œuvre des traités fiscaux avec les pays en développement afin de faire en sorte que les entreprises multinationales paient leur juste part d'impôts; invite, plus généralement, l'Union européenne à accroître le soutien qu'elle apporte aux pays en développement pour les aider à mener des réformes fiscales et à renforcer leurs administrations fiscales afin de permettre la perception, la gestion et le partage adéquats des revenus miniers; demande également à l'Union d'œuvrer à la mis ...[+++]e en place d'accords commerciaux qui renoncent à l'escalade tarifaire sur certains produits finis susceptible d'empêcher la transformation et la fabrication de produits à valeur ajoutée provenant de l'extraction minière, et d'entraver ainsi la stratégie de diversification économique des pays en développement;

Plus particulièrement, s'il est vrai que les investissements étrangers ont permis la relance et le développement de la production et de l'exportation de minerais, de nombreux pays africains riches en minerais contestent leur contribution au développement social et économique.

7. s'inquiète de la persistance du commerce et de l'utilisation de minerais issus de zones de conflits, dont l'exploitation engendre des exactions et des activités illégales inacceptables; invite la Commission, le SEAE, le Conseil et les États membres à prendre en compte cette situation dans le cadre de leurs relations avec les pays tiers; demande à la Commission et aux pays fournisseurs stratégiques de l'Union euro ...[+++]péenne de développer conjointement des mécanismes de traçabilité efficaces pour les matières premières, allant de l'importation au recyclage ou à l'élimination, et d'introduire un système de certification mutuel pour les matières premières et leurs chaînes d'approvisionnement (Certified Trading Chains), de manière à assurer un commerce équitable, et, en vue de prévenir notamment les abus dans le commerce des matières premières originaires de régions en crise, demande à la Commission de coopérer avec les institutions internationales concernées (Nations unies, OCDE, OIT) en vue d'identifier et d'harmoniser autant que possible les meilleures pratiques de certification; demande à la Commission de suivre la loi américaine Dodd-Franck concernant les minéraux de conflit;

(4) Conformément aux objectifs de la politique communautaire en matière d'environnement, il est nécessaire de fixer des prescriptions minimales afin de prévenir ou de réduire autant que possible les effets néfastes, sur l'environnement ou sur la santé des personnes, de la gestion des déchets provenant de l'industrie extractive, tels que les résidus (c'est-à-dire les déchets solides ou boueux subsistant après le traitement des minéraux par divers procédés), les stériles et les morts-terrains (c'est-à-dire les roches déplacées pour atteindre le gisement de minérai ou de minéraux, y compris au stade de la ...[+++]préproduction) et la couche arable (c'est-à-dire la couche supérieure du sol), pour autant qu'il s'agisse de déchets au sens de la directive 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 relative aux déchets .

Déjà, en septembre 1992, dans le Rapport sur l'industrie minérale canadienne du groupe de travail intergouvernemental sur l'industrie minérale, cinq dossiers urgents étaient identifiés comme nécessitant une intervention du gouvernement, à savoir: premièrement, contenir la détérioration de la compétitivité économique canadienne dans certains secteurs clés de production minérale, y compris ceux du cuivre et du nickel; deuxièmement, freiner et inverser la baisse des réserves de minerai des métaux communs au Canada; troisièmement, trouv ...[+++]er de nouvelles idées et mettre au point des technologies, politiques et programmes pour stimuler l'exécution plus efficace de travaux d'exploration primaire, afin de découvrir de nouveaux gisements de minerai de calibre mondial, tel que celui que je vous ai nommé à Louvicourt près de Val-d'Or; quatrièmement, inverser le mouvement apparent voulant que les investisseurs miniers, y compris les multinationales minières canadiennes, délaissent le Canada au profit de pays d'Amérique latine, d'Asie ou du Pacifique et d'autres régions du monde en développement bien dotées en ressources; cinquièmement, de façon générale, instaurer un cadre de politiques et de réglementations plus propice au maintien de la viabilité de l'industrie et à la stimulation de l'investissement dans l'exploration et la mise en valeur des minéraux au Canada.

La Commission a également approuvé une aide nationale destinée à permettre la participation de l'Italie à un projet Eureka concernant la mise au point de membranes minérales et de procédés de séparation des produits issus d'une fermentation biologique.