Traduction de «underpinning contract » (Anglais → Français) :

Il n'y a peut-être pas de quoi s'étonner, en somme, car leurs propos reflètent la mentalité et la philosophie du Parti libéral: attribuer des marchés juteux à des libéraux.

Cette proposition vise notamment à introduire un système de concurrence régulée, assurant que la concurrence dans l'attribution des contrats de service public s'accompagne de règles favorisant la protection de l'intérêt général, par la disponibilité dans toutes les régions de transports publics de grande qualité, accessibles à des tarifs abordables et couvrant l'ensemble des besoins sociaux.Ce texte est actuellement en cours d'examen par le Conseil et le Parlement européen.

2. Si les mesures prises par les États membres en rapport avec les recommandations visées au paragraphe 1 sont inadéquates en ce qui concerne la sécurité à long terme de l'approvisionnement en gaz, la Commission peut, par décision, conformément à la procédure prévue à l'article 9, paragraphe 3, obliger les États membres concernés à prendre des mesures spécifiques visant à assurer qu'une part minimale appropriée des nouveaux approvisionnements en gaz en provenance de pays non communautaires, dans les cinq années qui suivent l'entrée en vigueur de la présente directive, soit fondée sur des contrats à long terme et qu'à l'intérieur de la Co ...[+++]mmunauté, des approvisionnements adéquats et fluides en gaz se développent et, enfin, qu'il existe des références transparentes des prix du gaz comme moyens de soutien des approvisionnements stables en gaz à long terme.

Le droit des contrats est à la base de toutes les transactions réalisées au sein du marché intérieur en Europe, qu'il s'agisse de la vente, d'entreprise à entreprise, de produits ou de services, ou d'achats effectués par les consommateurs.

(44) Le contrat de gestion d'affaires, relatif à la loi sur l'aide à la construction de logements, conclu entre le Land et la WestLB prévoit que la WestLB ne peut faire usage des réserves spéciales destinées à consolider ses propres activités que dans la mesure où mission de la Wfa prévue par la loi est assurée.

En outre, l'établissement des niveaux de service permettant d'étayer les buts de la direction à l'égard des services internes ou des services obtenus à contrat semble également poser des difficultés: les niveaux de service n'avaient été établis avant le projet DMPS que dans trois des 14 domaines de service.