Translation of "undp fao fisheries vessels pool agreement " (English → French) :

RAPPELANT l’accord aux fins de l’application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s’effectuent tant à l’intérieur qu’au-delà des zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs du 4 décembre 1985, l’accord de la FAO visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion du 24 novembre 1993 et le Code de conduite pour une pêche responsable de la FAO de 1995,

5. Chaque partie, en sa qualité d’État du pavillon, fait rapport aux autres parties, aux États du port appropriés et, le cas échéant, aux autres États et organisations régionales de gestion des pêches appropriés, ainsi qu’à la FAO, sur les mesures qu’elle a prises à l’égard des navires autorisés à battre son pavillon pour lesquels il a été établi, du fait des mesures du ressort de l’État du port prises en vertu du présent accord, qu’ils se sont livrés ...[+++]à la pêche INDNR ou à des activités liées à la pêche en soutien à la pêche INDNR.

SOULIGNANT la volonté politique de la communauté internationale de contribuer à améliorer l'efficacité des mesures de conservation et de gestion des pêcheries par l'application de l'accord, adopté par la conférence de la FAO en 1993, visant à encourager les navires de pêche en haute mer à respecter les mesures internationales de conservation et de gestion.

SOULIGNANT la nécessité de mettre en œuvre les principes et les normes du code de conduite pour une pêche responsable adopté par la conférence de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (OAA) en 1995, notamment l’accord de 1993 visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion, qui fait partie intégrante de ce code, ainsi que les plans d’action internationaux adoptés par l’OAA dans le cadre du code de conduite;

C'est pourquoi la Commission estime que la Communauté, acteur public dans la négociation et la gestion des accords de partenariat en matière de pêche, doit poursuivre ses activités dans ce domaine afin de promouvoir la mise en oeuvre du Code de conduite pour une pêche responsable (FAO, 1995) et de l'Accord visant à favoriser par les navires de pêche de haute mer le respect des mesures internationales de conservation et de gestion (FAO, 1993).

Appelé également « Accord de la FAO » et premier élément du Code de conduite de pêche responsable, il oblige les pays d’enregistrement à intervenir pour que les flottilles qui utilisent leur pavillon ne fassent rien pour miner l’efficacité des mesures internationales de conservation et de gestion.