Translation of "unemployment insurance appeal system " (English → French) :

23 (1) Un conseil arbitral a le pouvoir d’examiner et d’adjuger les appels des décisions rendues selon le présent règlement par des fonctionnaires de l’assurance et les questions qui lui sont renvoyées aux termes du présent règlement par des fonctionnaires de l’assurance et il peut être interjeté, auprès de l’arbitre ou de tout arbitre suppléant nommé aux termes de la Loi sur l’assurance-chômage, appel des décisions d’un conseil arbitral sur ces appels ou renvois.

Le projet de loi C-12 a été pensé et préparé par des avocats, des juges et des fonctionnaires qui, à chaque année, soutire le tiers des fonds de l'assurance-chômage en charriant les chômeurs d'une décision des fonctionnaires à une cours d'arbitrage de l'A.-C, ou a un appel à revenu Cansda, et ensuite à un juge-arbitre et parfois même à la cours fédérale de l'impôt, pour finalement aviser le pauvre chômeur qu'il n'avait pas droit aux bénéfices de l'A.-C. et qu'il doit remettre tous les argents qu'il a reçu durant plusieurs années.

La plupart des régimes de protection sociale prévoient de telles mesures, souvent dans des domaines divers (assurance-pension, assurance-chômage, soins de santé, assurance-accidents).

Rappelez-vous que le régime d'assurance-chômage est le seul programme social d'assurance qui existe au niveau du gouvernement canadien, assurance s'opposant à celui d'assistance, voulant dire que ce sont les travailleurs et les travailleuses qui paient pour le régime d'assurance-chômage, avec les employeurs (1045) Vous savez que le gouvernement canadien a poussé l'odieux, en 1990, jusqu'à se retirer complètement de la Caisse d'assurance-chômage.

Par ailleurs, qu'on exige des citoyens et citoyennes qu'ils soient jurés et qu'ils ne reçoivent que la mince allocation de 25 $ par jour n'a guère de bon sens non plus (1805) Il ne s'agit que d'amender la Loi sur l'assurance-chômage pour s'assurer que les citoyens et citoyennes qui sont choisis comme juré puissent exercer leur droit-tout en reconnaissant qu'ils ne reçoivent pas une grosse rémunération, puisqu'on sait que quiconque reçoit de l'assurance-chômage ne devient riche de toute manière, comme on le dit dans le langage populaire-et continuer de recevoir au moins le minimum auquel ils avaient déjà droit en vertu de la Loi sur l'assurance-chômage pour exercer cette fonction éminemment essentielle à un ...[+++]système démocratique qui est celui des jurés choisis au hasard et libres dans la population.

Voici les énoncés qui ont reçu l'appui massif des membres du Conseil économique du Nouveau-Brunswick lors d'un récent sondage au sein de l'organisme: le programme d'assurance- chômage doit être un régime d'assurance plutôt qu'un soutien au revenu; les gouvernements devraient offrir des incitatifs aux entreprises désireuses de perfectionner leur propre main-d'oeuvre; le montant de prestations reçues devrait être en fonction du revenu familial annuel du bénéficiaire; deux options pour un nouveau régime: un régime à deux paliers ou bé ...[+++]néfices réduits; prestations en fonction d'un véritable travail saisonnier et non l'actuel 12-42; l'existence de problèmes de main-d'oeuvre pour certaines entreprises pendant certaines périodes de l'année; la productivité diminue lorsque l'admissibilité aux prestations d'assurance-chômage approche.